ANTIQUITÉS ET BEAUX-ARTS 28 NOVEMBRE 2026

Conditionsgénérales de vente aux enchères

Les présentes Conditions générales (ci-après les « Conditions ») définissentles règles et modalités régissant l’organisation et le fonctionnement de lavente aux enchères publique ANTIQON (ci-après la « Vente »), y comprisl’organisation et la conduite des ventes publiques sous forme d’enchères, ainsique la participation des personnes physiques et morales à ces ventes etl’acquisition des Lots.

Les présentes Conditions entrent en vigueur et deviennent obligatoires pourtoute personne participant à la Vente dès son inscription en qualitéd’Enchérisseur.

L’inscription et/ou la participation à la Vente implique l’acceptationpleine et entière des présentes Conditions par l’Enchérisseur, la confirmationqu’il en a pris connaissance et compris le contenu, ainsi que la reconnaissancede leur caractère juridiquement contraignant.

SECTION 1 -DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1. Venteaux enchères - uneenchère publique ouverte organisée sous la marque « ANTIQON », constituantune vente publique de biens meubles - notamment des œuvres d’art, des objetsd’antiquité et de collection - se déroulant dans la salle de vente située àBrīvības iela 52-1B, Riga, et/ou en ligne via le site officiel www.antiqon.com, et/ou via des plateformes d’enchères en lignepartenaires autorisées.

1.2. Société - SIAAntiqon, numéro d’enregistrement 40103941382, siège social : Brīvības iela52-1B, Riga, LV-1011, Lettonie, exerçant une activité d’organisation et deconduite de ventes aux enchères publiques et agissant en qualitéd’intermédiaire (commissionnaire) ou d’agent pour le compte du Vendeur.
La Société peut, dans certains cas, vendre des Lots lui appartenant.

1.3. Site -l’ensemble des logiciels, de l’infrastructure technique et des contenusexploités par la Société pour publier des informations relatives aux Lots etorganiser les Ventes aux enchères via Internet à l’adresse www.antiqon.com, ainsi que pour fournir aux Utilisateurs un accès auxservices, y compris l’inscription, un Compte personnel et la participation auxventes en ligne.

1.4. Processus d’enchères - le processus concurrentiel desoumission d’offres de prix sur des Lots dans le cadre de la Vente, pendant unepériode déterminée, au cours duquel les Enchérisseurs placent des Offres et unLot est adjugé à l’Enchérisseur ayant proposé le prix le plus élevé (Prixmarteau).

1.5. Lot - une œuvred’art, un objet d’antiquité ou tout autre bien meuble admis à la vente publiqueaux enchères, non retiré de la circulation civile et dont la commercialisationn’est pas interdite par la législation de la République de Lettonie.

1.6. Vendeur - unepersonne physique ou morale, propriétaire légitime du Lot, ayant conclu uncontrat avec la Société en vue de son inclusion dans la Vente. Le Vendeur peutsuivre le déroulement et le résultat de la Vente via son Compte personnel oupar demande écrite adressée à la Société.

1.7. Enchérisseur (Participant) - toute personne inscrite et approuvée par la Sociétépour participer à la Vente, agissant en son nom propre ou pour le compte d’unepersonne morale, ayant complété la procédure d’inscription et de vérificationsur www.antiqon.com ou via des plateformes partenaires officielles.

1.8. Utilisateur du Site (Utilisateur) - toute personne physique juridiquement capableutilisant le Site pour consulter des Lots, obtenir des informations et/ouparticiper aux Ventes, ayant accepté les Conditions d’utilisation ainsi que lesprésentes Conditions.

1.9. Acheteur -l’Enchérisseur dont l’Offre est reconnue comme la plus élevée à l’issue de laVente et confirmée par la Société comme constituant le Prix marteau.

1.10. Estimation - la valeur indicative d’un Lot déterminée par la Société et publiée dansle catalogue ou sur le Site à titre purement informatif.

1.11. Offre (enchère) - une proposition faite par un Enchérisseurd’acquérir un Lot à un prix déterminé en euros dans le cadre de la Vente.

1.12. Prix de départ - le prix à partir duquel les enchères commencent pour un Lot donné.

1.13. Prix de réserve - le prix minimum accepté par le Vendeur pour lavente du Lot. Le Prixde réserve est confidentiel et n’est pas communiqué aux Enchérisseurs avantqu’il ne soit atteint au cours de la Vente.

1.14. Offre en cours - la dernière Offre valide placée par un Enchérisseur à un moment donné.

1.15. Pas d’enchère minimum - le montant minimum d’augmentation entre deux Offressuccessives.
Les pas d’enchère sont fixés comme suit :

De 1 € à 99 € - pas de 5 €
De 100 € à 199 € - pas de 10 €
De 200 € à 299 € - pas de 20 €
De 300 € à 399 € - pas de 30 €
De 400 € à 499 € - pas de 40 €
De 500 € à 999 € - pas de 50 €
De 1 000 € à 1 999 € - pas de 100 €
De 2 000 € à 2 999 € - pas de 200 €
De 3 000 € à 3 999 € - pas de 300 €
De 4 000 € à 4 999 € - pas de 400 €
De 5 000 € à 9 999 € - pas de 500 €
De 10 000 € à 19 999 € - pas de 1 000 €
De 20 000 € à 29 999 € - pas de 2 000 €
De 30 000 € à 39 999 € - pas de 3 000 €
De 40 000 € à 49 999 € - pas de 4 000 €
De 50 000 € à 99 999 € - pas de 5 000 €
De 100 000 € à 199 999 € - pas de 10 000 €
De 200 000 € à 299 999 € - pas de 20 000 €
De 300 000 € à 399 999 € - pas de 30 000 €
De 400 000 € à 499 999 € - pas de 40 000 €
De 500 000 € à 999 999 € - pas de 50 000 €
À partir de 1 000 000 € - pas de 100 000 €

La Société se réserve le droit de modifier les pasd’enchère à sa seule discrétion pour certains Lots ou certaines Ventes.

1.16. Offre maximale (enchère automatique) - le montant maximum qu’un Enchérisseur est prêt àpayer pour un Lot. Le système augmente automatiquement l’Offre del’Enchérisseur dans cette limite jusqu’à atteindre ce montant.

1.17. Ordre d’achat (enchère d’absence) - une instruction donnée par l’Enchérisseur via sonCompte personnel sur le Site ou transmise à la Société selon la forme prévue,sur la base de laquelle une Offre est automatiquement placée par le système oupar la Société pour le compte de l’Enchérisseur jusqu’au montant maximumindiqué.

1.18. Prix marteau - le montant de la plus hauteOffre reconnue par la Société à la clôture de la Vente et confirmée parl’opérateur de la Vente. Le Prix marteau est affiché sur la page du Lot sur lesite www.antiqon.com.

1.19. Commission acheteur (Buyer’s Premium) – larémunération due à la Société pour l’organisation et la conduite de la Vente,fixée à 28 % (vingt-huit pour cent) du Prix marteau, payablepar l’Acheteur en sus de celui-ci.

La commission est calculée sur le Prix marteau final du Lot, quel que soitle mode de participation de l’Acheteur, sauf disposition contraire expressémentprévue dans les conditions publiées de la Vente concernée.

1.20. Compte personnel - une section dédiée du Site permettant àl’Enchérisseur d’accéder aux informations relatives à ses Offres, aux Lotsacquis, aux paiements et aux livraisons.

2.1. Les présentes Conditions régissent l’organisation etla conduite des Ventes aux enchères organisées sous la marque « ANTIQON », ycompris les ventes tenues en salle, par téléphone, par ordre d’achat, ainsiqu’en ligne via le site officiel www.antiqon.comet/ou via des plateformes d’enchères en ligne partenaires avec lesquelles laSociété coopère (notamment, sans s’y limiter, Drouot, BidSpirit,LiveAuctioneers, The Saleroom et services similaires).

2.2. En utilisant le Site ou toute plateforme partenaire,en s’inscrivant en qualité d’Enchérisseur, en plaçant une Offre ou enparticipant de toute autre manière à la Vente, l’Utilisateur confirme avoir lu,compris et accepté pleinement et sans réserve les présentes Conditions, ycompris les règles régissant la participation, le paiement, le transfert et leretrait des Lots, ainsi que l’ensemble des droits et obligations y afférents.

2.3. L’inscription, la participation à la Vente oul’utilisation de tout service fourni par la Société ou ses partenairesconstitue l’acceptation volontaire et éclairée par l’Utilisateur de la validitéjuridique des présentes Conditions et vaut renonciation à toute contestationfondée sur une prétendue ignorance, absence de lecture ou désaccord ultérieur.

2.4. L’ensemble des services actuels et futurs du Site etdes plateformes partenaires, y compris le système de vente aux enchères enligne, le Compte personnel, les services de paiement, de livraison et toutesfonctions auxiliaires, sont régis par les présentes Conditions.
La Société se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentesConditions sans notification préalable aux Utilisateurs, à condition que cesmodifications n’affectent pas les transactions déjà conclues.

2.5. En cas de participation à la Vente via des plateformesd’enchères tierces (notamment, sans s’y limiter, Drouot, BidSpirit,LiveAuctioneers, The Saleroom, etc.), la responsabilité du fonctionnementtechnique, de la disponibilité, de l’exactitude des Offres et du bon fonctionnementdes plateformes incombe à leurs exploitants respectifs.
La Société ne saurait être tenue responsable des défaillances techniques,retards, erreurs, Offres incorrectes ou pertes de données résultant des actionsou omissions de tiers.

2.6. Les informations publiées sur le Site et sur lesplateformes partenaires peuvent être fournies en plusieurs langues.
En cas de divergence ou d’incohérence entre les versions linguistiques, laversion en langue lettone des présentes Conditions publiée sur le site officielde la Société prévaut.

2.7. Les Utilisateurs ne respectant pas les présentesConditions peuvent être suspendus, bloqués ou définitivement exclus de laparticipation à la Vente, sans droit à indemnisation pour les pertes, coûts oudommages éventuels.
La Société se réserve également le droit d’annuler les résultats de toute Ventesi une violation est constatée après sa clôture.

2.8. Les communications juridiquement significativespeuvent être adressées par courrier électronique et/ou via le Compte personnelde l’Utilisateur ; toute communication est réputée reçue le premier jourouvrable suivant son envoi.

3.1. L’inscription en qualité d’Enchérisseur constitue uneacceptation pleine et entière des présentes Conditions, la confirmationqu’elles ont été lues et comprises, ainsi que la reconnaissance de l’ensembledes droits et obligations découlant de la participation aux Ventes ANTIQON.
L’inscription constitue une confirmation juridique que l’Enchérisseur a pris connaissancedes conditions de participation et accepte de s’y conformer intégralement.

3.2. L’inscription des Enchérisseurs peut être effectuéeselon les modalités suivantes :
– en personne, dans la salle de vente, par la complétion d’un formulaire d’inscriptionet la présentation d’un document d’identité valide ;
– par la soumission préalable d’un formulaire d’inscription écrit à la Société;
– en ligne, via le site officiel www.antiqon.comou via des plateformes d’enchères partenaires autorisées, sous réserve de lacomplétion de la procédure d’inscription et de la vérification obligatoire del’identité.

3.3. Pour finaliser l’inscription, l’Enchérisseur doitfournir des informations exactes et à jour, notamment ses nom et prénom, sonadresse électronique, son adresse de résidence, son numéro de téléphone, unecopie d’un document d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile (parexemple, une facture de services publics).
La Société se réserve le droit de demander des documents complémentaires afinde vérifier l’identité de l’Enchérisseur, son statut de résidence ou l’originedes fonds, conformément à la législation de la République de Lettonie.

3.4. À la suite de l’inscription sur le Site, un plafondd’enchères initial peut être attribué à l’Enchérisseur, déterminé par laSociété en fonction de son statut, de son historique de participation auxVentes, de l’historique de ses transactions antérieures, de son niveau devérification et de toute autre circonstance pertinente pour l’évaluation de sasolvabilité et de sa bonne foi.

3.4.1. Pour participer à chaque Vente spécifique,l’Enchérisseur doit procéder à une inscription distincte pour ladite Vente etconfirmer son acceptation des conditions applicables à cette Vente ainsi quedes présentes Conditions.

3.4.2. La Société peut fixer des plafonds d’enchères pourles Enchérisseurs. Le montant de ces plafonds est déterminé à la discrétion dela Société et peut dépendre notamment du statut de l’Enchérisseur, de sonhistorique de participation, du volume des obligations antérieurementexécutées, des résultats des vérifications internes et de la nécessité deconstituer un dépôt de garantie.

3.4.3. À la demande de l’Enchérisseur, le plafond fixé peutêtre augmenté sous réserve d’accord avec l’administrateur de la Vente. LaSociété peut exiger le versement préalable d’un dépôt de garantie, notammentd’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du plafond demandé ou de tout autremontant déterminé par la Société en fonction de la Vente concernée, de lavaleur des Lots et des résultats de la vérification de l’Enchérisseur.

3.5. L’inscription au moyen des données d’une autrepersonne, ainsi que le transfert de numéros d’inscription, d’identifiants ou demots de passe à des tiers, est strictement interdite.
L’Enchérisseur assume l’entière responsabilité de toutes les actions effectuéessous son compte, qu’elles soient réalisées par lui-même ou par un tiers.

3.6. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.
La création de comptes multiples par une même personne, l’utilisationd’informations fausses, fictives ou trompeuses, ou l’inscription sousl’identité d’un tiers constitue une violation des présentes Conditions et peutentraîner une suspension immédiate ou un blocage définitif sans préavis.

3.7. L’Enchérisseur est responsable de la confidentialitéet de la sécurité de ses données d’accès (identifiant, mot de passe et coded’accès).
La Société ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultantde l’utilisation non autorisée du compte par des tiers, sauf si l’Enchérisseura informé sans délai la Société d’une violation de sécurité.

3.8. L’Enchérisseur doit informer sans délai la Société detoute modification de ses données d’inscription, y compris ses coordonnées etson adresse de résidence.
Toutes les notifications doivent être effectuées par courrier électronique ouvia les canaux officiels indiqués lors de l’inscription.

3.9. La Société peut, à tout moment, demander à l’Enchérisseurdes documents complémentaires afin de vérifier son identité, sa résidence,l’origine des fonds et la légalité de sa participation à la Vente, conformémentà la législation de la République de Lettonie et aux règles applicables enmatière de lutte contre le blanchiment d’argent et de connaissance du client(AML/KYC).

3.10. La Société se réserve le droit de refuser, suspendre,annuler ou limiter l’inscription ou la participation de tout Enchérisseur à saseule discrétion, sans obligation de motivation, notamment en cas de douteraisonnable quant à l’authenticité des informations fournies, à l’originelicite des fonds, aux intentions de l’Enchérisseur ou en cas de violation desrégimes de sanctions ou de la législation AML.

4.1. Par son inscription, la soumission d’une Offre, lepaiement d’une facture et/ou d’un Lot, l’Enchérisseur (l’Acheteur) déclare etgarantit que toutes les informations et tous les documents fournis à la Sociétésont exacts, complets et à jour, et ne contiennent aucune déclaration fausse outrompeuse.
Ces déclarations restent valables à compter de l’inscription ou de lasoumission d’une Offre jusqu’au transfert effectif du Lot.
L’Enchérisseur s’engage à informer sans délai la Société de toute modificationdes informations fournies, notamment en cas de changement d’adresse, de statutde résidence, de bénéficiaire effectif ou de statut au regard des sanctions.

4.2. L’Enchérisseur garantit que tous les fonds utiliséspour participer à la Vente et pour payer les Lots sont d’origine licite et nesont liés à aucune activité criminelle, fraude fiscale, blanchiment d’argent oufinancement du terrorisme.

4.3. Par le paiement d’une facture et/ou l’acquisition d’unLot, l’Acheteur confirme qu’il n’est soumis à aucune sanction internationale ounationale, qu’il n’est ni détenu ni contrôlé par une personne ou entitésanctionnée et qu’il n’agit pas pour le compte de celle-ci.
L’Acheteur s’engage à respecter les régimes de sanctions de l’Union européenne,des Nations Unies, des États-Unis (OFAC), du Royaume-Uni et de la République deLettonie.
L’Acheteur confirme en outre que le Lot acquis ne sera ni utilisé, ni transféré,ni exporté, ni livré vers la Fédération de Russie ou la République deBiélorussie, ni à toute personne ou entité soumise à des sanctions, et qu’il nesera pas utilisé pour contourner les restrictions applicables.

4.4. L’Enchérisseur confirme agir en son propre nom et enqualité de bénéficiaire effectif (UBO).
S’il agit en qualité de mandataire ou d’intermédiaire, il garantit ladivulgation complète à la Société de l’identité du mandant et du bénéficiaireeffectif, ainsi que le respect des présentes Conditions.
La Société se réserve le droit de refuser la participation ou de suspendre lalivraison d’un Lot jusqu’à l’achèvement des vérifications nécessaires.

4.5. L’Enchérisseur confirme qu’il n’est pas une personnepolitiquement exposée (PEP), ni un membre de la famille d’une telle personne,ni une personne étroitement associée à une PEP.
Dans le cas contraire, l’Enchérisseur doit en informer la Société par écritavant toute participation à la Vente et fournir, sur demande, des informationscomplémentaires, notamment relatives à l’origine des fonds et à l’origine dupatrimoine.

4.6. La Société peut demander à l’Enchérisseur toutdocument ou information nécessaire pour vérifier son identité, son statutfiscal et de résidence, l’origine des fonds ou l’utilisation prévue du Lot.
L’Enchérisseur consent à ces procédures de vérification, y compris autraitement de ses données personnelles et aux contrôles effectués dans desbases de données nationales et internationales relatives aux sanctions, à laconformité et à la solvabilité.
Le cas échéant, la Société peut exiger que l’Enchérisseur remplisse unformulaire « Know Your Customer » (KYC) et fournisse toute information oudocumentation supplémentaire requise en vertu de la législation relative à laprévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme(NILLTFNL), ou si la Société considère qu’une transaction est inhabituelle,complexe ou nécessite une vigilance renforcée.

4.7. Le paiement d’un Lot ne peut être effectué que depuisun compte ouvert au nom de l’Enchérisseur enregistré.
Les paiements effectués par des tiers, ainsi que les paiements en espècesdépassant les limites légales ou effectués au moyen d’instruments de paiementanonymes, ne seront pas acceptés sans l’accord écrit préalable de la Société.
La Société se réserve le droit de retourner ces paiements à l’expéditeur et desuspendre la livraison du Lot jusqu’à clarification de la situation.

4.8. En cas de doute raisonnable quant à l’exactitude desinformations fournies, à l’origine licite des fonds, au statut del’Enchérisseur au regard des sanctions ou à l’utilisation prévue du Lot, laSociété peut :
– refuser l’inscription ou la participation à la Vente ;
– suspendre ou annuler la participation ou les résultats de la Vente ;
– retenir ou suspendre la livraison du Lot jusqu’à l’achèvement desvérifications ;
– signaler la transaction aux autorités compétentes.
Toute suspension ou tout retard dans la remise du Lot au titre du présentarticle ne constitue pas un manquement aux obligations de la Société.

4.9. L’Enchérisseur s’engage à coopérer pleinement avec laSociété et les autorités compétentes, à fournir les données et documentsdemandés et à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pourdémontrer sa conformité aux régimes de sanctions, aux règles douanières, decontrôle des exportations et de lutte contre le blanchiment d’argent, ycompris, le cas échéant, la fourniture de déclarations relatives àl’utilisateur final ou à l’usage final.

4.10. L’Enchérisseur supporte l’entière responsabilité desconséquences du non-respect des dispositions du présent article et indemniseraintégralement la Société pour toute perte, pénalité, amende, frais de stockage,de transport, frais juridiques ou administratifs, ou tout autre coût résultantde la fourniture d’informations inexactes, de la violation des régimes desanctions ou des exigences AML, ou du refus de coopérer.

4.11. L’Acheteur s’engage à ne pas contester ni initier deprocédure de rétrofacturation (« chargeback ») concernant les paiementseffectués en exécution des présentes Conditions, sauf dans les cas expressémentprévus par la législation applicable.
En cas de violation de cette obligation, l’Acheteur devra, à première demandede la Société, régler immédiatement toute somme due et rembourser l’ensembledes frais associés, y compris les commissions, pénalités des systèmes depaiement, frais bancaires et toute autre perte subie par la Société.

4.12. Les déclarations et garanties de l’Enchérisseurprévues au présent article demeurent applicables après la clôture de la Vente,le paiement et le transfert du Lot, pendant toute la durée autorisée par la loipour les vérifications de conformité et la responsabilité juridique.

4.13. Toute violation par l’Enchérisseur des dispositionsdu présent article constitue un manquement substantiel aux présentes Conditionset confère à la Société le droit d’exercer les recours prévus, y compris lerefus de participation, l’annulation de la transaction, la rétention du Lot etla notification aux autorités compétentes.

5.1. Chaque Lot proposé à la Vente est publié par laSociété sur le site officiel www.antiqon.comet/ou dans le catalogue imprimé de la vente.
Les Lots peuvent être proposés soit pour le compte des Vendeurs, soit, le caséchéant, par la Société elle-même lorsque le Lot lui appartient.
Chaque Lot est accompagné d’une description, d’une image, d’une estimation et d’unprix de départ.
La Société peut également publier les Lots sur des plateformes d’enchères enligne partenaires (notamment, sans s’y limiter, Drouot, BidSpirit,LiveAuctioneers, The Saleroom et autres).
Dans tous les cas, la participation et le règlement restent régis par lesprésentes Conditions, indépendamment de la plateforme utilisée.

5.2. Seuls les Enchérisseurs dûment inscrits et approuvéspar la Société, ayant complété la procédure de vérification d’identitéconformément à la législation de la République de Lettonie, y compris la loirelative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement duterrorisme et de la prolifération (NILLTFNL), sont autorisés à participer à laVente.

5.3. La Société se réserve le droit de refuser l’accès, derestreindre la participation ou d’annuler l’inscription de toute personne à saseule discrétion et sans obligation de motivation, notamment si une telleparticipation contrevient à la législation applicable, aux régimes desanctions, aux politiques internes de conformité ou est susceptible de porteratteinte à la réputation de la Société.

5.4. Les Offres sont acceptées :
– en salle de vente ;
– par téléphone ;
– sous forme d’ordres d’achat ;
– en ligne via le site officiel de la Société ;
– via des plateformes d’enchères partenaires.

L’Enchérisseur peut soumettre de manière autonome des ordres d’achat et desOffres maximales via son Compte personnel sur le Site jusqu’au début desenchères pour le Lot concerné, sauf indication contraire dans les conditions d’uneVente spécifique.

L’Enchérisseur peut également transmettre à la Société un formulaire d’ordred’achat ou un formulaire d’enchères téléphoniques selon le format prescrit parla Société. Ces formulaires doivent être envoyés par courrier électronique etêtre reçus par la Société au plus tard 24 heures avant le début de la Vente.Les formulaires reçus après ce délai peuvent être refusés ou ne pas êtretraités à temps.

La Société peut établir des exigences supplémentaires concernant la forme etla procédure de soumission des ordres d’achat et des enchères téléphoniques,notamment l’utilisation de formulaires approuvés et la fourniture de documentsd’identité.

5.5. Chaque Offre successive doit dépasser la précédented’un montant au moins égal au pas d’enchère minimum applicable à la tranche deprix concernée.

5.6. Les Enchérisseurs peuvent placer des Offresmanuellement ou via le système d’enchères automatiques (« Offre maximale »),dans lequel le système de la Société augmente automatiquement l’Offre jusqu’àla limite prédéfinie.
L’Offre gagnante peut être inférieure au montant maximal fixé parl’Enchérisseur.

5.7. Toutes les Offres, y compris les Offres automatiques,sont contraignantes et, en principe, ne peuvent être modifiées, retirées ouannulées une fois placées, sauf disposition expresse contraire des présentesConditions ou exigence de la loi applicable.

5.8. En cas d’Offres identiques, la priorité est donnée àcelle enregistrée en premier dans le système électronique de la Société.

5.9. La Société accepte les enchères téléphoniques et lesordres d’achat écrits dans l’ordre de leur réception, mais ne saurait êtretenue responsable des retards, de la non-réception, de l’exécution incomplèteou incorrecte de ces ordres, ni des dysfonctionnements techniques,interruptions de communication ou défaillances imputables à des services ouéquipements de tiers.

5.10. Les Offres en cours sont affichées en temps réel surla page du Lot.
La Société se réserve le droit de limiter ou de suspendre temporairementl’affichage des Offres sur le Site en cas de problèmes techniques, de suspicionde manipulation ou de toute autre circonstance affectant l’intégrité de laVente.

5.11. Chaque Lot est proposé pendant une période déterminéepar la Société.
Les enchères pour ce Lot prennent fin à l’expiration de cette période.

5.12. L’Enchérisseur gagnant est celui qui a placé l’Offrevalide la plus élevée. La vente du Lot est subordonnée à l’atteinte du prix deréserve, lorsqu’un tel prix est fixé.

5.13. Si le prix de réserve n’est pas atteint, le Lot estréputé invendu.
La Société peut, à sa discrétion, engager des négociations avec lesEnchérisseurs ou des tiers en vue d’une vente ultérieure (« vente aprèsenchères »).

5.14. La Société se réserve le droit, à tout moment avantou pendant la Vente, de retirer un Lot, de modifier sa description, sonestimation ou son prix de départ, notamment en cas de doute concernant sonauthenticité, sa provenance, sa propriété ou l’exactitude des informations.
Les Enchérisseurs ne peuvent prétendre à aucun dommage, indemnisation ouremboursement de frais du fait de ces décisions.

5.15. La Société peut, à sa seule discrétion :
– refuser toute Offre sans avoir à en justifier les motifs ;
– déterminer ou modifier le pas d’enchère minimum ;
– déclarer invalide toute Offre contestée ou erronée ;
– rouvrir les enchères sur un Lot afin d’assurer un résultat équitable.

5.16. Le Lot est réputé adjugé au prix de la dernière Offregagnante (« Prix marteau »).

5.17. Les informations relatives aux acquisitions réussiessont mises à disposition dans le Compte personnel de l’Enchérisseur et/ouenvoyées à son adresse électronique enregistrée.

5.18. L’Enchérisseur assume l’entière responsabilité deserreurs commises lors de la soumission des Offres, notamment en cas de saisieincorrecte du montant, du numéro de Lot ou de toute autre donnée, lorsque ceserreurs ne sont pas imputables à la Société.

5.19. Toutes les Ventes sont enregistrées électroniquementpar le système de la Société.
Les journaux du serveur, y compris les adresses IP, horodatages etenregistrements numériques des transactions, constituent la preuve officielledu déroulement et des résultats de la Vente et prévalent sur toute autre sourced’information.

5.20. En cas de défaillance technique, de coupure decourant, de perte de communication ou de toute autre circonstance empêchant lebon déroulement de la Vente, la Société se réserve le droit de prolonger,suspendre ou annuler les enchères pour le Lot concerné et de les relancer une foisla cause résolue.
La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte, y compris perte deprofit, ou tout autre dommage indirect subi par les Enchérisseurs du fait deces circonstances.

6.1. L’Acheteur est tenu de régler l’intégralité du montantdû pour le Lot dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la dated’émission de la facture par la Société, sauf accord écrit contraire.

6.2. Le montant total payable comprend :

– le prix adjugé lors de la Vente (« Prix marteau ») ;

– la commission acheteur (Buyer’s Premium) fixée à 28% (vingt-huit pour cent) du Prix marteau ;

– le droit de suite, le cas échéant ;

– les frais supplémentaires (frais bancaires, frais detraitement des paiements, frais administratifs et commissions des systèmes depaiement) ;

– toute commission d’une plateforme d’enchères partenaire(notamment Drouot, BidSpirit, LiveAuctioneers, The Saleroom, etc.), lorsque leLot a été acquis par l’intermédiaire d’une telle plateforme et que cettecommission est à la charge de l’Acheteur conformément aux règles de laplateforme concernée ou aux conditions de la Vente spécifique.

La commission acheteur (Buyer’s Premium) est fixée à 28% du Prix marteau et s’applique à tous les Lots, quel que soit le modede participation à la Vente.

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas departicipation via des plateformes d’enchères partenaires, lorsqu’ils sontprévus par les conditions de la plateforme concernée ou de la Vente spécifique.Ces frais sont portés à la connaissance des Enchérisseurs avant la soumissionde leurs offres.

6.3. Le paiement peut être effectué par l’un des moyenssuivants :
– virement bancaire sur le compte de la Société ;
– paiement par carte bancaire (via le Compte personnel ou au bureau) ;
– paiement en espèces, dans les limites autorisées par la législationapplicable de la République de Lettonie ;
– PayPal (lorsque techniquement disponible).

6.4. Les paiements ne sont acceptés que de la part del’Enchérisseur enregistré au nom duquel le Lot a été acquis.
Les paiements effectués par des tiers nécessitent l’accord écrit préalable dela Société.

6.5. Le transfert de propriété du Lot à l’Acheteurintervient au moment de la réception effective par la Société de l’intégralitédes fonds dus conformément à la clause 6.2 des présentes Conditions.
À compter de ce moment, tous les risques de perte, de détérioration ou dedommage accidentel du Lot sont transférés à l’Acheteur, y compris les risquesliés au transport et au stockage.
Jusqu’à ce moment, le Lot demeure la propriété du Vendeur (ou de la Société sile Lot lui appartient).

6.6. Retard de paiement.
En cas de retard de paiement, la Société peut (sans y être obligée) appliquerdes intérêts de retard au taux de 0,1 % du montant total de la facture par jourcalendaire de retard, à compter du 8e jour suivant la date de la facture,plafonnés à 10 % du montant impayé.

6.7. Si l’Acheteur ne règle pas le Lot dans un délai dequatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la facture, la Sociétése réserve le droit, sans notification préalable :
– d’annuler les résultats de la Vente pour le Lot concerné ;
– de remettre le Lot en vente aux enchères ou de le vendre par tout autre moyenraisonnable ;
– de conserver le dépôt de garantie à titre d’indemnisation ;
– d’inscrire l’Acheteur dans le registre interne des enchérisseurs défaillants;
– de refuser à l’Acheteur l’accès aux futures ventes ;
– de suspendre ou restreindre l’accès de l’Acheteur au Site et à ses fonctionnalités,y compris au Compte personnel ;
– de réclamer à l’Acheteur toute perte résultant du non-respect de sesobligations.

6.8. L’Acheteur accepte que, en cas d’annulation desrésultats de la Vente pour non-paiement, la Société puisse vendre le Lot à unprix déterminé selon les conditions du marché, sans référence au Prix marteauprécédemment atteint, sans que l’Acheteur puisse formuler de réclamation à cetitre.

6.9. Frais de traitement du paiement.
Pour certains moyens de paiement (notamment PayPal, cartes bancairesinternationales ou autres systèmes tiers), la Société peut facturer des fraisadministratifs distincts destinés à couvrir les coûts de traitement.
Le montant de ces frais dépend du mode de paiement choisi et est communiqué àl’Acheteur avant le paiement.
Ces frais ne font pas partie du prix du Lot et sont facturés uniquement pourcouvrir les coûts de traitement.

6.10. Un paiement est réputé effectué uniquement aprèsréception intégrale des fonds par la Société.
Tous les frais bancaires, coûts de conversion de devises, frais de paiementsinternationaux et toute différence due aux intermédiaires ou établissementsacquéreurs sont à la charge de l’Acheteur.
En cas de paiement partiel, l’Acheteur doit immédiatement régler le solderestant.

6.11. Régime fiscal (régime de la marge).
Les ventes sont réalisées sous le régime de la marge TVA de l’Union européenneapplicable aux œuvres d’art, antiquités et objets de collection (Directive2006/112/CE).
La TVA est incluse dans la marge et n’est ni indiquée séparément nirécupérable. Aucun remboursement de TVA n’est possible.

6.12. Enlèvement et livraison.
La Société ne fournit pas de servicesde livraison à titre principal et n’assume aucune responsabilité au titre del’emballage, du transport ou de la livraison effectués par des tiers.
L’Acheteur est tenu d’organiser l’enlèvement, l’emballage et le transport à sesfrais.
Sur demande et sous réserve de disponibilité, la Société peut assisterl’Acheteur dans la recommandation de transporteurs et l’organisation del’emballage, de l’assurance ou des formalités d’exportation, à titre onéreux, sansassumer aucune responsabilité pour les actions ou omissions de ces tiers.
Aucune garantie n’est donnée quant aux délais ou au résultat.

6.13. Exportation et certificats.
Si nécessaire, la Société peut assister l’Acheteur (sur demande et à ses frais)dans l’obtention des autorisations d’exportation d’œuvres d’art et d’antiquitésdepuis la Lettonie et/ou des certificats CITES.
Tous les frais officiels et coûts associés sont à la charge de l’Acheteur.

6.14. Stockage et dépôt payant.
Si l’Acheteur ne procède pas à l’enlèvement du Lot dans les délais prévus à laSection 7 des présentes Conditions, la Société se réserve le droit detransférer le Lot vers un stockage payant dans un entrepôt externe ou uneinstallation spécialisée.
Les frais de transport et de stockage (selon les tarifs applicables duprestataire) sont à la charge de l’Acheteur.
La remise du Lot ne pourra intervenir qu’après paiement intégral de tous lesfrais supplémentaires.

7.1. L’Acheteur est tenu de procéder à l’enlèvement du Lotpayé (retrait sur place) dans un délai de quatorze (14) jours calendaires àcompter de la date de réception intégrale du paiement sur le compte de laSociété, sauf accord contraire avec la Société.

Le Lot est remis au lieu de sa localisation effective, tel qu’indiqué par laSociété pour la Vente, le Lot concerné ou l’exposition préalable à la Vente.
La Société peut, d’un commun accord avec l’Acheteur, déterminer un autre lieude remise, y compris le lieu de l’exposition préalable ou tout autre lieu destockage convenu.

Le délai d’enlèvement commence exclusivement à courir à compter de laréception intégrale du paiement sur le compte de la Société.

7.2. La Société ne fournit pas de services de livraison àtitre principal et n’est partie à aucun contrat de transport ou d’assurance.
Dès la remise du Lot au représentant de l’Acheteur, au transporteur ou à touttiers agissant pour le compte de l’Acheteur, tous les risques de perte, dedommage, de retard ou de détérioration sont transférés à l’Acheteur.

7.3. À la demande de l’Acheteur, la Société peut, à sadiscrétion et sous réserve de disponibilité, assister dans l’organisation dutransport, des services de messagerie, de l’emballage, de l’assurance ou de lapréparation des documents nécessaires à l’expédition ou à l’exportation.
Cette assistance est fournie sur la base d’une obligation de moyens, moyennantrémunération, sans garantie quant aux délais ni à la bonne exécution de lalivraison, et sans que la Sociétén’assume une quelconque responsabilité pour les actes ou omissions des tiers.

7.4. Tous les frais liés à l’emballage, au stockage, autransport, à l’assurance, aux formalités d’exportation et à tout autre serviceaccessoire sont exclusivement à la charge de l’Acheteur et ne sont pas inclusdans le Prix marteau ni dans la commission acheteur.

7.5. En cas d’exportation hors de la République deLettonie, l’Acheteur est seul responsable de l’obtention de toutes leslicences, autorisations, certificats et autres documents requis, ainsi que durespect de l’ensemble des réglementations douanières, d’importation et deprotection du patrimoine culturel du pays de destination.
La Société peut, lorsque cela est nécessaire et possible, assister l’Acheteurdans l’obtention des documents d’exportation et des certificats CITES ;toutefois, l’ensemble des coûts y afférents est à la charge de l’Acheteur.

7.6. Le Lot est remis à l’Acheteur (ou à son représentantautorisé) uniquement après :
– réception par la Société du paiement intégral en fonds disponibles ;
– accomplissement de toutes les vérifications requises en matière de conformitéAML/KYC et d’exportation (le cas échéant) ;
– règlement de tous les frais supplémentaires, y compris les frais de stockage,d’emballage ou de livraison.

7.7. Le transfert du Lot est enregistré dans le systèmeinterne de la Société.
En cas d’enlèvement en personne, la remise peut être confirmée par la signaturede l’Acheteur ou de son représentant autorisé sur les documents de transport oude stockage.

7.8. L’Acheteur assume l’entière responsabilité desrestrictions découlant des législations relatives au patrimoine culturel depays tiers ainsi que des éventuelles revendications en restitution ou enpropriété.
La Société se réserve le droit de retenir le Lot en cas de demande légaleémanant des autorités compétentes.

8.1. La Société organise et conduit la Vente, en assure lesupport technique, organisationnel et informationnel, et facilite lesinteractions entre les Vendeurs et les Acheteurs conformément aux présentesConditions.
La Société agit de bonne foi et dans les limites de ses pouvoirs, mais nesaurait être tenue responsable des pertes éventuellement subies par l’Acheteurdu fait de sa participation à la Vente ou de l’acquisition d’un Lot, y compris,sans s’y limiter, toute perte de profit, perte d’opportunité, atteinte à laréputation ou tout autre dommage indirect ou consécutif, sauf dispositionimpérative contraire de la loi.

8.2. La garantie de la Société est strictement limitée àl’obligation de remettre à l’Acheteur le Lot effectivement adjugé lors de laVente, sous réserve de son paiement intégral et dans les délais.
Sauf disposition impérative contraire, la Société ne donne aucune autregarantie quant à l’état, l’authenticité, la provenance, l’attribution, ladatation, l’auteur ou toute autre caractéristique du Lot.

8.3. Tous les Lots sont vendus « en l’état », compte tenude leur ancienneté, de l’usure, des restaurations antérieures, réparations etautres modifications.
Sauf disposition impérative contraire, ni la Société, ni le Vendeur, ni lesexperts éventuellement consultés ne donnent de garantie ni n’assument deresponsabilité quant à l’état, l’authenticité, la provenance, l’attribution, ladatation, l’auteur, les matériaux, l’intégralité, la conservation ou lefonctionnement des Lots.

8.4. Les photographies, vidéos et images 3D des Lots publiéessur le Site ou dans les catalogues imprimés ont un caractère purementillustratif et peuvent ne pas refléter fidèlement la couleur, la texture,l’échelle ou l’état réel du Lot.
L’absence de mention de défauts, restaurations ou modifications ne signifie pasleur inexistence.

8.5. L’Acheteur est tenu d’examiner le Lot avant departiciper à la Vente – soit en personne lors de l’exposition préalable, soitlors d’une inspection sur rendez-vous avec la Société, soit à distance endemandant des photographies supplémentaires, des vidéos, un rapport d’état(Condition Report) ou toute autre information.
La Société offre cette possibilité sur demande préalable et autorise l’examendes Lots avec la participation d’experts indépendants.
En plaçant une Offre, l’Enchérisseur confirmeavoir examiné l’état du Lot et accepter l’ensemble des risques liés à sonacquisition.

8.6. Après la clôture de la Vente et l’enregistrement del’adjudication, la Société n’accepte aucune réclamation concernant :
– l’état, la conservation ou la qualité du Lot ;
– toute évolution ultérieure des opinions d’experts, d’attribution ou de valeur;
– toute réévaluation de l’authenticité, de la provenance ou de l’auteur ;
– toute inadéquation avec les attentes subjectives de l’Acheteur.

8.7. Toutes les descriptions, commentaires, estimations etavis d’experts publiés par la Société (dans les catalogues, sur le Site ouailleurs) constituent uniquement une opinion professionnelle à la date de leurpublication et ne constituent ni une garantie, ni une déclaration de fait.
La Société décline toute responsabilité en cas d’erreurs, fautes d’impression,inexactitudes ou divergences dans ces informations.

8.8. La Société ne saurait être tenue responsable desdéfaillances techniques, interruptions du Site, du serveur, de l’Internet oudes équipements de l’utilisateur, ni de l’impossibilité de participer à laVente pour des raisons indépendantes de sa volonté.
La Société ne garantit ni la disponibilité continue du Site ni lefonctionnement sans erreur du système d’enchères en ligne.

8.9. La Vente constitue une enchère publique au sens dudroit letton et conformément à l’article 16(k) de la Directive 2011/83/UE duParlement européen et du Conseil (Directive relative aux droits desconsommateurs), laquelle exclut expressément le droit de rétractation duconsommateur pour les contrats conclus lors d’enchères publiques.
Conformément à ce qui précède et au point 22.11 du règlement du Cabinet desministres n° 255 du 20 mai 2014 (règlement relatif aux contrats à distance), ledroit de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance nes’applique pas aux transactions conclues lors de la présente Vente.
En conséquence, après la clôture de la Vente et la confirmation du paiement,l’Acheteur ne dispose d’aucun droit d’annulation, de retour du Lot ou deremboursement, quel que soit le mode de participation (en salle, en ligne oupar téléphone).

8.10. La Société peut suspendre, annuler ou retirer un Lotde la Vente en cas de doute quant à son authenticité, sa provenance ou sontitre de propriété, ou en cas de suspicion de violation de la loi, des régimesde sanctions ou des présentes Conditions.

8.11. En cas de défaillance technique, la Vente peut êtretemporairement suspendue puis reprise après résolution du problème.
Toutes les Enchères enregistrées demeurent valables, sauf indication contrairede la Société.

8.12. La Société agit dans le strict respect des lois de laRépublique de Lettonie, de l’Union européenne et des réglementationsinternationales applicables en matière de lutte contre le blanchiment (AML/KYC)et de sanctions.
La Société peut suspendre, annuler ou différer la remise d’un Lot jusqu’àl’achèvement des vérifications requises.

8.13. En présence d’un fondement légal, la Société peutsignaler une transaction aux autorités compétentes (y compris la Cellule derenseignement financier (FID)) et retenir le Lot jusqu’à confirmation del’origine licite des fonds et du respect des procédures de contrôle àl’exportation.

8.14. La responsabilité de la Société envers toutEnchérisseur, Acheteur ou tiers, y compris dans le cas où une transactionserait ultérieurement déclarée invalide, est limitée, dans la mesure maximaleautorisée par la loi applicable, au montant de la commission acheteur perçuepar la Société pour le Lot concerné.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect,accessoire, consécutif, atteinte à la réputation ou dommage immatériel.

8.15. Toute réclamation à l’encontre de la Société doitêtre formulée dans un délai de six (6) mois à compter de la date de latransaction, dans la mesure permise par la législation applicable ; passé cedélai, aucune réclamation ne sera acceptée.

8.16. Tous les droits relatifs aux images des Lots, auxtextes des catalogues et aux contenus du Site appartiennent à la Société et/ouaux titulaires de droits concernés.
Toute reproduction sans consentement écrit préalable est interdite.
L’Acheteur accepte que la Société puisse utiliser les images et informationsrelatives aux Lots à des fins de catalogue, d’archivage et de marketing.

9.1. La Société assure l’exploitation continue du Site et endétermine la structure, la présentation, le contenu ainsi que lesfonctionnalités.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, ledesign, l’interface, les fonctionnalités et les conditions d’accès desUtilisateurs et des Enchérisseurs.

9.2. La Société peut, à sa seule discrétion, restreindre,suspendre ou supprimer, de manière temporaire ou permanente, l’accès au Site, àcertaines sections ou à certaines fonctionnalités, pour l’ensemble desUtilisateurs ou pour un Enchérisseur en particulier, sans préavis, saufdisposition contraire de la législation applicable, et sans engager saresponsabilité pour les pertes qui pourraient en résulter.

9.3. La Société peut bloquer ou supprimer le compte d’unUtilisateur ou d’un Enchérisseur en cas de violation des présentes Conditions,des lois applicables ou des réglementations en matière de sanctions, defiscalité ou de lutte contre le blanchiment (AML).
La suppression d’un compte entraîne la perte d’accès aux fonctionnalités duSite ; toutefois, la Société peut conserver les données correspondantes dans lamesure nécessaire au respect de ses obligations légales.

9.4. La Société peut adresser aux Enchérisseurs desnotifications, avertissements ou injonctions en cas de violation des présentesConditions, lesquelles sont réputées opposables dès leur réception.

9.5. La Société fournit un support technique etinformationnel approprié aux Utilisateurs et aux Enchérisseurs dans un délairaisonnable nécessaire pour garantir un accès correct au Site et son bonfonctionnement.

9.6. La Société peut, à tout moment, procéder à desvérifications de sécurité et d’identification des Enchérisseurs, incluantnotamment la vérification de l’identité, de l’âge, du lieu de résidence, dustatut fiscal et de résidence, de l’origine des fonds ainsi que de toute autredonnée fournie lors de l’inscription.

9.7. L’Enchérisseur accorde à la Société le droitd’utiliser et de communiquer les documents et données fournis à des tiers, ycompris les banques, prestataires de paiement, auditeurs et autorités publiquescompétentes, lorsque cela est nécessaire aux fins de vérification, de diligenceraisonnable ou de conformité avec les lois de la République de Lettonie, del’Union européenne et les obligations internationales applicables.

9.8. Le défaut de fourniture des informations demandées oula constatation d’incohérences autorise la Société à bloquer ou supprimer lecompte de l’Enchérisseur, annuler les Enchères et les résultats de la Vente,suspendre la remise ou la livraison du Lot et, le cas échéant, notifier lesautorités compétentes, y compris la Cellule de renseignement financier (FID).

9.9. Les Utilisateurs et Enchérisseurs consentent à laconservation et au traitement de leurs données personnelles fournies lors del’inscription, notamment le nom, le prénom, l’adresse de résidence, l’adresseélectronique, le numéro de téléphone ainsi que les données des documentsd’identité.

9.10. Le traitement des données personnelles est effectuépar la Société conformément aux lois de la République de Lettonie, au Règlementgénéral sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et à laPolitique de confidentialité publiée sur www.antiqon.com.
La Société traite les données personnelles exclusivement aux fins d’assurerl’accès au Site et son bon fonctionnement, d’améliorer les services et de seconformer aux obligations légales.
L’accès aux données personnelles est limité aux employés et prestatairesautorisés de la Société, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leursfonctions.
La communication de données personnelles à des tiers n’est autorisée quelorsque la loi l’exige expressément ou sur demande légitime des autoritéscompétentes.
La Société met en œuvre toutes les mesures raisonnables et techniquementjustifiées afin de protéger les données personnelles contre tout accès nonautorisé, modification, divulgation ou destruction.

9.11. La Société peut utiliser les données fournies parl’Utilisateur aux fins suivantes :
– exécution des présentes Conditions et maintien du fonctionnement du Site ;
– exécution des obligations envers les Vendeurs et les Acheteurs ;
– respect de la législation applicable, y compris les exigences en matière desanctions et de lutte contre le blanchiment (AML) ;
– transmission d’informations aux autorités compétentes sur demande légale.

9.12. La Société peut adresser à l’Utilisateur desnotifications et communications via les coordonnées fournies, y compris desinformations relatives aux Ventes, aux événements, aux mises à jourfonctionnelles ainsi que des communications promotionnelles ou informativesliées à ses activités.

9.13. La Société se réserve le droit d’effectuer desenregistrements audio et vidéo du déroulement de la Vente aux fins detransparence, de sécurité et de résolution des litiges.
La participation à la Vente vaut consentement de l’Enchérisseur à de telsenregistrements.

9.14. La Société s’engage à préserver la confidentialitédes informations personnelles et commerciales des Enchérisseurs, sauf lorsqueleur divulgation est requise par la loi ou nécessaire pour se conformer auxréglementations AML, KYC, aux régimes de sanctions ou aux obligations fiscales.

9.15. L’Utilisateur accepte que la Société puissecollecter, stocker et analyser des données techniques et statistiques relativesà l’utilisation du Site, y compris l’adresse IP, le type d’appareil, le systèmed’exploitation, le navigateur, la géolocalisation et les données du fournisseurd’accès Internet.
Ces données sont traitées sous forme anonymisée et utilisées exclusivement pourassurer le fonctionnement et la sécurité du Site, améliorer la qualité desservices, réaliser des analyses et satisfaire aux obligations légales.
La Société peut également utiliser des données statistiques agrégées à des finsinternes d’analyse et d’établissement de rapports.

10.1. Chaque Enchérisseur doit agir de bonne foi, demanière indépendante et en son nom propre, en respectant les principes deconcurrence loyale et en s’abstenant de tout comportement susceptible defausser le déroulement de la Vente, d’induire en erreur les autresEnchérisseurs ou d’influencer artificiellement la demande.

10.2. L’utilisation de systèmes automatisés, scripts,logiciels, dispositifs techniques ou de tout autre moyen susceptible d’affecterla rapidité des enchères, le fonctionnement du Site ou l’exactitude del’enregistrement des Enchères est strictement interdite.

10.3. Toute forme de manipulation du déroulement de laVente — y compris les enchères fictives (shill bidding), les ententes illicites(bid rigging), la participation concertée, l’utilisation de prête-noms oud’enchérisseurs intermédiaires, ainsi que toute tentative d’interférence avecles logiciels, serveurs ou l’infrastructure de la Société — est expressémentinterdite.

10.4. La Société se réserve le droit, à sa seulediscrétion, de suspendre, annuler ou déclarer nuls les résultats de toute Venteou de tout Lot s’il existe des motifs raisonnables de croire que descomportements frauduleux, manipulatoires ou illicites ont eu lieu.

10.5. En cas de constatation d’une violation, la Sociétépeut bloquer ou supprimer le compte de l’Enchérisseur, annuler toutes lesEnchères concernées, suspendre sa participation aux Ventes en cours ou futures,et signaler les faits aux autorités compétentes, y compris aux autoritésjudiciaires ou aux autorités compétentes en matière de renseignement financier.

10.6. Toute violation du présent article constitue unmanquement grave aux présentes Conditions et peut entraîner l’application desmesures prévues, y compris la restriction ou la suspension de l’accès au Site,le blocage du compte, l’annulation des résultats de la Vente et le refus departicipation ultérieure.

11.1. Les Lots sont réputés non retirés s’ils n’ont pas étéenlevés par l’Acheteur dans les délais prévus à la Section 7 et à la clause11.5 des présentes Conditions.

11.2. La Société est en droit, sans notificationsupplémentaire, de transférer tout Lot non retiré vers un stockage payant(entrepôt payant) aux tarifs applicables de ses partenaires logistiques et destockage.

11.3. Tous les frais liés au stockage, au transport, àl’assurance et à la remise ultérieure du Lot doivent être intégralement régléspar l’Acheteur avant l’enlèvement.

11.4. Un Lot payé ne peut être ni retourné, ni annulé, niéchangé.
L’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation après la clôture de laVente et la confirmation du paiement.
Aucun remboursement des sommes versées n’est autorisé, conformément aux règlesétablies de la pratique des enchères et aux standards internationauxapplicables au commerce des œuvres d’art et des antiquités.

11.5. Si l’Acheteur n’a pas retiré le Lot payé dans lesdélais prévus à la Section 7 des présentes Conditions et n’a pas convenu de sonenlèvement ou de sa livraison, la Société est en droit de :
– adresser à l’Acheteur une notification aux coordonnées connues lui demandantde procéder à l’enlèvement du Lot dans un délai raisonnable ;
– à l’expiration de ce délai, transférer le Lot en stockage payant.

À compter du transfert du Lot en stockage, des frais de stockage serontfacturés à l’Acheteur, selon un montant déterminé par la Société en tenantcompte de la nature du Lot, de ses dimensions et des conditions deconservation.

La Société se réserve le droit de refuser le stockage du Lot ou de modifierles conditions de stockage si celui-ci est économiquement déraisonnable,engendre des coûts disproportionnés ou nécessite des conditions spécifiques.

En cas d’absence de réponse de l’Acheteur, de refus d’enlèvement du Lot oude défaut de paiement des frais de stockage dans un délai de trente (30) jourscalendaires à compter de l’envoi de la notification, la Société est en droit,sans consentement supplémentaire de l’Acheteur, de :
– remettre le Lot en vente aux enchères ou le vendre par tout autre moyenraisonnable ;
– déterminer les conditions de la revente, y compris le prix de départ etl’estimation, en fonction des conditions du marché et d’une expertise, sansréférence au Prix marteau initial ;
– déduire du produit de la vente toutes les sommes dues à la Société, y comprisles frais de stockage, de transport, d’assurance, les frais administratifs ettoute autre dépense liée ;
– conserver le solde restant jusqu’à sa réclamation par l’Acheteur.

L’Acheteur accepte que la revente puisse être effectuée à un prix différentdu Prix marteau initial et renonce à toute réclamation relative à la différenceentre ces montants.

Tout solde restant après déduction sera payable à l’Acheteur sur demande,dans le délai prévu par la législation applicable de la République de Lettonie.
À l’expiration de ce délai, la Société est en droit de disposer de ce montantconformément à la loi.

11.6. Si l’Acheteur contacte la Société avant la revente duLot, celui-ci ne sera remis qu’après paiement intégral de tous les fraisaccumulés (stockage, transport, assurance).
La Société dispose d’un droit de rétention sur le Lot jusqu’au paiement completde ces frais.

11.7. En cas de revente du Lot, l’Acheteur initial perdirrévocablement tous ses droits sur celui-ci et ne pourra prétendre ni à sarestitution ni au remboursement des sommes précédemment versées.

11.8. La Société décline toute responsabilité quant à toutevariation de la valeur marchande du Lot, ainsi que pour tout défaut, dommage,perte d’emballage ou de documents accompagnant le Lot survenant pendant lestockage ou le transport vers l’entrepôt.

11.9. La présente procédure s’applique à tous les Lotspayés mais non retirés dans les délais impartis, indépendamment des raisons duretard d’enlèvement.

12.1. Les Parties sont exonérées de toute responsabilité encas d’inexécution totale ou partielle de leurs obligations au titre desprésentes Conditions si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure,défini comme un événement échappant au contrôle raisonnable des Parties, qui nepouvait être ni prévu, ni évité, ni surmonté malgré l’exercice d’une diligenceraisonnable.

12.2. Aux fins du présent article, les cas de force majeureincluent notamment, sans s’y limiter : les actes de guerre, la mobilisation, leblocus, les épidémies ou pandémies, les actes terroristes, les catastrophesnaturelles (y compris incendies, inondations, tremblements de terre ouévénements similaires), les grèves ou conflits du travail, les actes oudécisions des autorités publiques ou réglementaires, les embargos, lessanctions internationales, ainsi que toute perturbation des infrastructures detransport, d’énergie ou de télécommunications, ainsi que tout autre événementextraordinaire échappant au contrôle des Parties.

12.3. La Partie affectée par un cas de force majeure doiten notifier l’autre Partie sans délai injustifié, par écrit (y compris par voieélectronique), en précisant la nature, la durée estimée et les conséquencesprévisibles de ces circonstances.

12.4. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’unepériode de trois (3) mois, chacune des Parties est en droit de résilier lesprésentes obligations en notifiant l’autre Partie par écrit.

12.5. La survenance d’un cas de force majeure ne libère pasun Enchérisseur ou un Acheteur de l’exécution des obligations déjà exigiblesavant le début de ces circonstances.

13.1. La Société, les Vendeurs et les Enchérisseurss’engagent à préserver la stricte confidentialité de toutes les informationsobtenues dans le cadre de l’organisation et de la conduite de la Vente auxenchères, y compris, sans s’y limiter, les informations relatives aux clients,aux Lots, aux prix et aux montants des transactions, sauf lorsque leurdivulgation est requise par la loi ou en vertu d’une demande légitime émanantd’une autorité compétente.

13.2. Toutes les données à caractère personnel collectéespar la Société dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions sonttraitées conformément à la législation applicable en matière de protection des donnéesainsi qu’à la Politique de confidentialité de la Société.

13.3. La Société assure la sécurité et l’intégrité desdonnées à caractère personnel et met en œuvre des mesures appropriées afin deprévenir tout accès, copie, modification ou divulgation non autorisés à destiers, sauf dans les cas prévus par la loi ou nécessaires au respect desobligations en matière de LBC/FT (AML), KYC ou sanctions.

13.4. L’obligation de confidentialité demeure en vigueursans limitation de durée, y compris après la cessation de la participationd’une personne à la Vente aux enchères.

13.5. La Sociétéprend toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité del’identité des participants à la Vente aux enchères et des Acheteursadjudicataires.
Les noms, coordonnées, pays de résidence et toute autre donnée personnelle desparticipants ne sont ni publiés ni divulgués à des tiers, sauf obligationlégale ou nécessité liée au respect des réglementations AML, KYC, sanctions oufiscales.

Les résultats officiels des enchères peuvent inclure uniquement les numérosde Lots, les prix finaux et des données statistiques agrégées ne permettant pasd’identifier un Enchérisseur ou un Acheteur individuel.

14.1. Tous les Enchérisseurs confirment disposer de lapleine capacité juridique requise, ainsi que du droit de participer à la Venteaux enchères et de conclure des transactions conformément aux lois de leursjuridictions respectives.

14.2. La Sociétéagit en qualité d’organisateur et d’opérateur de la Vente aux enchères, enassurant son organisation ainsi que son support technique, organisationnel etinformationnel, et peut également agiren qualité de Vendeur pour les Lots dont elle est propriétaire.

14.3. La Société se réserve le droit de refuser ou desuspendre l’exécution d’une transaction ou la livraison d’un Lot si une telleexécution est susceptible d’entraîner une violation de la législationapplicable en matière de sanctions ou de lutte contre le blanchiment decapitaux.

14.4. La Société se réserve le droit de modifier ou decompléter les présentes Conditions à tout moment, sans préavis auxUtilisateurs, sous réserve que ces modifications n’affectent pas les conditionsdes transactions déjà conclues.
La version en vigueur des Conditions est publiée sur le site officiel www.antiqon.com et entre envigueur à compter de sa date de publication.

14.5. Tout litige, différend ou réclamation découlant desprésentes Conditions ou en relation avec celles-ci sera, dans un premier temps,réglé à l’amiable par voie de négociation.
À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de laRépublique de Lettonie, conformément à la législation applicable.

14.6. Les présentes Conditions sont établies en russe,anglais, français et letton.
Toutes les versions ont une valeur juridique égale ; toutefois, en cas dedivergence, la version lettone publiée sur le site officiel www.antiqon.com prévaut.

14.7. Dans le cas où des réclamations ou demandes seraientformulées à l’encontre de la Société en raison d’actes ou d’omissions d’unEnchérisseur, ce dernier devra indemniser intégralement la Société pourl’ensemble des pertes subies, y compris les frais juridiques, honoraires,amendes et coûts liés à la défense.

14.8. Toutes les questions non expressément régies par lesprésentes Conditions sont soumises aux dispositions du droit civil de laRépublique de Lettonie ainsi qu’aux autres actes juridiques applicables.

14.9. Les présentes Conditions entrent en vigueur à compterde leur publication sur le site officiel www.antiqon.com et s’imposent à l’ensemble des participants àla Vente aux enchères.