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Conditions générales de vente aux enchères
Les présentes Conditions générales (ci-après les « Conditions ») définissent les règles et modalités régissant l’organisation et le fonctionnement de la vente aux enchères publique ANTIQON (ci-après la « Vente »), y compris l’organisation et la conduite des ventes publiques sous forme d’enchères, ainsi que la participation des personnes physiques et morales à ces ventes et l’acquisition des Lots.
Les présentes Conditions entrent en vigueur et deviennent obligatoires pour toute personne participant à la Vente dès son inscription en qualité d’Enchérisseur.
L’inscription et/ou la participation à la Vente implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions par l’Enchérisseur, la confirmation qu’il en a pris connaissance et compris le contenu, ainsi que la reconnaissance de leur caractère juridiquement contraignant.
1.1. Vente aux enchères - une enchère publique ouverte organisée sous la marque « ANTIQON », constituant une vente publique de biens meubles - notamment des œuvres d’art, des objets d’antiquité et de collection - se déroulant dans la salle de vente située à Brīvības iela 52-1B, Riga, et/ou en ligne via le site officiel www.antiqon.com, et/ou via des plateformes d’enchères en ligne partenaires autorisées.
1.2. Société - SIA Antiqon, numéro d’enregistrement 40103941382, siège social : Brīvības iela 52-1B, Riga, LV-1011, Lettonie, exerçant une activité d’organisation et de conduite de ventes aux enchères publiques et agissant en qualité d’intermédiaire (commissionnaire) ou d’agent pour le compte du Vendeur.La Société peut, dans certains cas, vendre des Lots lui appartenant.
1.3. Site - l’ensemble des logiciels, de l’infrastructure technique et des contenus exploités par la Société pour publier des informations relatives aux Lots et organiser les Ventes aux enchères via Internet à l’adresse www.antiqon.com, ainsi que pour fournir aux Utilisateurs un accès aux services, y compris l’inscription, un Compte personnel et la participation aux ventes en ligne.
1.4. Processus d’enchères - le processus concurrentiel de soumission d’offres de prix sur des Lots dans le cadre de la Vente, pendant une période déterminée, au cours duquel les Enchérisseurs placent des Offres et un Lot est adjugé à l’Enchérisseur ayant proposé le prix le plus élevé (Prix marteau).
1.5. Lot - une œuvre d’art, un objet d’antiquité ou tout autre bien meuble admis à la vente publique aux enchères, non retiré de la circulation civile et dont la commercialisation n’est pas interdite par la législation de la République de Lettonie.
1.6. Vendeur - une personne physique ou morale, propriétaire légitime du Lot, ayant conclu un contrat avec la Société en vue de son inclusion dans la Vente. Le Vendeur peut suivre le déroulement et le résultat de la Vente via son Compte personnel ou par demande écrite adressée à la Société.
1.7. Enchérisseur (Participant) - toute personne inscrite et approuvée par la Société pour participer à la Vente, agissant en son nom propre ou pour le compte d’une personne morale, ayant complété la procédure d’inscription et de vérification sur www.antiqon.com ou via des plateformes partenaires officielles.
1.8. Utilisateur du Site (Utilisateur) - toute personne physique juridiquement capable utilisant le Site pour consulter des Lots, obtenir des informations et/ou participer aux Ventes, ayant accepté les Conditions d’utilisation ainsi que les présentes Conditions.
1.9. Acheteur - l’Enchérisseur dont l’Offre est reconnue comme la plus élevée à l’issue de la Vente et confirmée par la Société comme constituant le Prix marteau.
1.10. Estimation - la valeur indicative d’un Lot déterminée par la Société et publiée dans le catalogue ou sur le Site à titre purement informatif.
1.11. Offre (enchère) - une proposition faite par un Enchérisseur d’acquérir un Lot à un prix déterminé en euros dans le cadre de la Vente.
1.12. Prix de départ - le prix à partir duquel les enchères commencent pour un Lot donné.
1.13. Prix de réserve - le prix minimum accepté par le Vendeur pour la vente du Lot. Le Prix de réserve est confidentiel et n’est pas communiqué aux Enchérisseurs avant qu’il ne soit atteint au cours de la Vente.
1.14. Offre en cours - la dernière Offre valide placée par un Enchérisseur à un moment donné.
1.15. Pas d’enchère minimum - le montant minimum d’augmentation entre deux Offres successives.Les pas d’enchère sont fixés comme suit :
De 1 € à 99 € - pas de 5 €De 100 € à 199 € - pas de 10 €De 200 € à 299 € - pas de 20 €De 300 € à 399 € - pas de 30 €De 400 € à 499 € - pas de 40 €De 500 € à 999 € - pas de 50 €De 1 000 € à 1 999 € - pas de 100 €De 2 000 € à 2 999 € - pas de 200 €De 3 000 € à 3 999 € - pas de 300 €De 4 000 € à 4 999 € - pas de 400 €De 5 000 € à 9 999 € - pas de 500 €De 10 000 € à 19 999 € - pas de 1 000 €De 20 000 € à 29 999 € - pas de 2 000 €De 30 000 € à 39 999 € - pas de 3 000 €De 40 000 € à 49 999 € - pas de 4 000 €De 50 000 € à 99 999 € - pas de 5 000 €De 100 000 € à 199 999 € - pas de 10 000 €De 200 000 € à 299 999 € - pas de 20 000 €De 300 000 € à 399 999 € - pas de 30 000 €De 400 000 € à 499 999 € - pas de 40 000 €De 500 000 € à 999 999 € - pas de 50 000 €À partir de 1 000 000 € - pas de 100 000 €
La Société se réserve le droit de modifier les pas d’enchère à sa seule discrétion pour certains Lots ou certaines Ventes.
1.16. Offre maximale (enchère automatique) - le montant maximum qu’un Enchérisseur est prêt à payer pour un Lot. Le système augmente automatiquement l’Offre de l’Enchérisseur dans cette limite jusqu’à atteindre ce montant.
1.17. Ordre d’achat (enchère d’absence) - une instruction donnée par l’Enchérisseur via son Compte personnel sur le Site ou transmise à la Société selon la forme prévue, sur la base de laquelle une Offre est automatiquement placée par le système ou par la Société pour le compte de l’Enchérisseur jusqu’au montant maximum indiqué.
1.18. Prix marteau - le montant de la plus haute Offre reconnue par la Société à la clôture de la Vente et confirmée par l’opérateur de la Vente. Le Prix marteau est affiché sur la page du Lot sur le site www.antiqon.com.
1.19. Commission acheteur (Buyer’s Premium) - la rémunération due à la Société pour l’organisation et la conduite de la Vente, calculée en pourcentage du Prix marteau et payable par l’Acheteur en sus de celui-ci. Le montant de la commission est fixé pour chaque Vente et communiqué aux Enchérisseurs avant leur participation.
1.20. Compte personnel - une dédiée du Site permettant à l’Enchérisseur d’accéder aux informations relatives à ses Offres, aux Lots acquis, aux paiements et aux livraisons.
2.1. Les présentes Conditions régissent l’organisation et la conduite des Ventes aux enchères organisées sous la marque « ANTIQON », y compris les ventes tenues en salle, par téléphone, par ordre d’achat, ainsi qu’en ligne via le site officiel www.antiqon.com et/ou via des plateformes d’enchères en ligne partenaires avec lesquelles la Société coopère (notamment, sans s’y limiter, Drouot, BidSpirit, LiveAuctioneers, The Saleroom et services similaires).
2.2. En utilisant le Site ou toute plateforme partenaire, en s’inscrivant en qualité d’Enchérisseur, en plaçant une Offre ou en participant de toute autre manière à la Vente, l’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté pleinement et sans réserve les présentes Conditions, y compris les règles régissant la participation, le paiement, le transfert et le retrait des Lots, ainsi que l’ensemble des droits et obligations y afférents.
2.3. L’inscription, la participation à la Vente ou l’utilisation de tout service fourni par la Société ou ses partenaires constitue l’acceptation volontaire et éclairée par l’Utilisateur de la validité juridique des présentes Conditions et vaut renonciation à toute contestation fondée sur une prétendue ignorance, absence de lecture ou désaccord ultérieur.
2.4. L’ensemble des services actuels et futurs du Site et des plateformes partenaires, y compris le système de vente aux enchères en ligne, le Compte personnel, les services de paiement, de livraison et toutes fonctions auxiliaires, sont régis par les présentes Conditions.La Société se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions sans notification préalable aux Utilisateurs, à condition que ces modifications n’affectent pas les transactions déjà conclues.
2.5. En cas de participation à la Vente via des plateformes d’enchères tierces (notamment, sans s’y limiter, Drouot, BidSpirit, LiveAuctioneers, The Saleroom, etc.), la responsabilité du fonctionnement technique, de la disponibilité, de l’exactitude des Offres et du bon fonctionnement des plateformes incombe à leurs exploitants respectifs.La Société ne saurait être tenue responsable des défaillances techniques, retards, erreurs, Offres incorrectes ou pertes de données résultant des actions ou omissions de tiers.
2.6. Les informations publiées sur le Site et sur les plateformes partenaires peuvent être fournies en plusieurs langues.En cas de divergence ou d’incohérence entre les versions linguistiques, la version en langue lettone des présentes Conditions publiée sur le site officiel de la Société prévaut.
2.7. Les Utilisateurs ne respectant pas les présentes Conditions peuvent être suspendus, bloqués ou définitivement exclus de la participation à la Vente, sans droit à indemnisation pour les pertes, coûts ou dommages éventuels.La Société se réserve également le droit d’annuler les résultats de toute Vente si une violation est constatée après sa clôture.
2.8. Les communications juridiquement significatives peuvent être adressées par courrier électronique et/ou via le Compte personnel de l’Utilisateur ; toute communication est réputée reçue le premier jour ouvrable suivant son envoi.
3.1. L’inscription en qualité d’Enchérisseur constitue une acceptation pleine et entière des présentes Conditions, la confirmation qu’elles ont été lues et comprises, ainsi que la reconnaissance de l’ensemble des droits et obligations découlant de la participation aux Ventes ANTIQON.L’inscription constitue une confirmation juridique que l’Enchérisseur a pris connaissance des conditions de participation et accepte de s’y conformer intégralement.
3.2. L’inscription des Enchérisseurs peut être effectuée selon les modalités suivantes :– en personne, dans la salle de vente, par la complétion d’un formulaire d’inscription et la présentation d’un document d’identité valide ;– par la soumission préalable d’un formulaire d’inscription écrit à la Société ;– en ligne, via le site officiel www.antiqon.com ou via des plateformes d’enchères partenaires autorisées, sous réserve de la complétion de la procédure d’inscription et de la vérification obligatoire de l’identité.
3.3. Pour finaliser l’inscription, l’Enchérisseur doit fournir des informations exactes et à jour, notamment ses nom et prénom, son adresse électronique, son adresse de résidence, son numéro de téléphone, une copie d’un document d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile (par exemple, une facture de services publics).La Société se réserve le droit de demander des documents complémentaires afin de vérifier l’identité de l’Enchérisseur, son statut de résidence ou l’origine des fonds, conformément à la législation de la République de Lettonie.
3.4. À la suite de l’inscription sur le Site, un plafond d’enchères initial peut être attribué à l’Enchérisseur, déterminé par la Société en fonction de son statut, de son historique de participation aux Ventes, de l’historique de ses transactions antérieures, de son niveau de vérification et de toute autre circonstance pertinente pour l’évaluation de sa solvabilité et de sa bonne foi.
3.4.1. Pour participer à chaque Vente spécifique, l’Enchérisseur doit procéder à une inscription distincte pour ladite Vente et confirmer son acceptation des conditions applicables à cette Vente ainsi que des présentes Conditions.
3.4.2. La Société peut fixer des plafonds d’enchères pour les Enchérisseurs. Le montant de ces plafonds est déterminé à la discrétion de la Société et peut dépendre notamment du statut de l’Enchérisseur, de son historique de participation, du volume des obligations antérieurement exécutées, des résultats des vérifications internes et de la nécessité de constituer un dépôt de garantie.
3.4.3. À la demande de l’Enchérisseur, le plafond fixé peut être augmenté sous réserve d’accord avec l’administrateur de la Vente. La Société peut exiger le versement préalable d’un dépôt de garantie, notamment d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du plafond demandé ou de tout autre montant déterminé par la Société en fonction de la Vente concernée, de la valeur des Lots et des résultats de la vérification de l’Enchérisseur.
3.5. L’inscription au moyen des données d’une autre personne, ainsi que le transfert de numéros d’inscription, d’identifiants ou de mots de passe à des tiers, est strictement interdite.L’Enchérisseur assume l’entière responsabilité de toutes les actions effectuées sous son compte, qu’elles soient réalisées par lui-même ou par un tiers.
3.6. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.La création de comptes multiples par une même personne, l’utilisation d’informations fausses, fictives ou trompeuses, ou l’inscription sous l’identité d’un tiers constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner une suspension immédiate ou un blocage définitif sans préavis.
3.7. L’Enchérisseur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données d’accès (identifiant, mot de passe et code d’accès).La Société ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant de l’utilisation non autorisée du compte par des tiers, sauf si l’Enchérisseur a informé sans délai la Société d’une violation de sécurité.
3.8. L’Enchérisseur doit informer sans délai la Société de toute modification de ses données d’inscription, y compris ses coordonnées et son adresse de résidence.Toutes les notifications doivent être effectuées par courrier électronique ou via les canaux officiels indiqués lors de l’inscription.
3.9. La Société peut, à tout moment, demander à l’Enchérisseur des documents complémentaires afin de vérifier son identité, sa résidence, l’origine des fonds et la légalité de sa participation à la Vente, conformément à la législation de la République de Lettonie et aux règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de connaissance du client (AML/KYC).
3.10. La Société se réserve le droit de refuser, suspendre, annuler ou limiter l’inscription ou la participation de tout Enchérisseur à sa seule discrétion, sans obligation de motivation, notamment en cas de doute raisonnable quant à l’authenticité des informations fournies, à l’origine licite des fonds, aux intentions de l’Enchérisseur ou en cas de violation des régimes de sanctions ou de la législation AML.
4.1. Par son inscription, la soumission d’une Offre, le paiement d’une facture et/ou d’un Lot, l’Enchérisseur (l’Acheteur) déclare et garantit que toutes les informations et tous les documents fournis à la Société sont exacts, complets et à jour, et ne contiennent aucune déclaration fausse ou trompeuse.Ces déclarations restent valables à compter de l’inscription ou de la soumission d’une Offre jusqu’au transfert effectif du Lot.L’Enchérisseur s’engage à informer sans délai la Société de toute modification des informations fournies, notamment en cas de changement d’adresse, de statut de résidence, de bénéficiaire effectif ou de statut au regard des sanctions.
4.2. L’Enchérisseur garantit que tous les fonds utilisés pour participer à la Vente et pour payer les Lots sont d’origine licite et ne sont liés à aucune activité criminelle, fraude fiscale, blanchiment d’argent ou financement du terrorisme.
4.3. Par le paiement d’une facture et/ou l’acquisition d’un Lot, l’Acheteur confirme qu’il n’est soumis à aucune sanction internationale ou nationale, qu’il n’est ni détenu ni contrôlé par une personne ou entité sanctionnée et qu’il n’agit pas pour le compte de celle-ci.L’Acheteur s’engage à respecter les régimes de sanctions de l’Union européenne, des Nations Unies, des États-Unis (OFAC), du Royaume-Uni et de la République de Lettonie.L’Acheteur confirme en outre que le Lot acquis ne sera ni utilisé, ni transféré, ni exporté, ni livré vers la Fédération de Russie ou la République de Biélorussie, ni à toute personne ou entité soumise à des sanctions, et qu’il ne sera pas utilisé pour contourner les restrictions applicables.
4.4. L’Enchérisseur confirme agir en son propre nom et en qualité de bénéficiaire effectif (UBO).S’il agit en qualité de mandataire ou d’intermédiaire, il garantit la divulgation complète à la Société de l’identité du mandant et du bénéficiaire effectif, ainsi que le respect des présentes Conditions.La Société se réserve le droit de refuser la participation ou de suspendre la livraison d’un Lot jusqu’à l’achèvement des vérifications nécessaires.
4.5. L’Enchérisseur confirme qu’il n’est pas une personne politiquement exposée (PEP), ni un membre de la famille d’une telle personne, ni une personne étroitement associée à une PEP.Dans le cas contraire, l’Enchérisseur doit en informer la Société par écrit avant toute participation à la Vente et fournir, sur demande, des informations complémentaires, notamment relatives à l’origine des fonds et à l’origine du patrimoine.
4.6. La Société peut demander à l’Enchérisseur tout document ou information nécessaire pour vérifier son identité, son statut fiscal et de résidence, l’origine des fonds ou l’utilisation prévue du Lot.L’Enchérisseur consent à ces procédures de vérification, y compris au traitement de ses données personnelles et aux contrôles effectués dans des bases de données nationales et internationales relatives aux sanctions, à la conformité et à la solvabilité.Le cas échéant, la Société peut exiger que l’Enchérisseur remplisse un formulaire « Know Your Customer » (KYC) et fournisse toute information ou documentation supplémentaire requise en vertu de la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (NILLTFNL), ou si la Société considère qu’une transaction est inhabituelle, complexe ou nécessite une vigilance renforcée.
4.7. Le paiement d’un Lot ne peut être effectué que depuis un compte ouvert au nom de l’Enchérisseur enregistré.Les paiements effectués par des tiers, ainsi que les paiements en espèces dépassant les limites légales ou effectués au moyen d’instruments de paiement anonymes, ne seront pas acceptés sans l’accord écrit préalable de la Société.La Société se réserve le droit de retourner ces paiements à l’expéditeur et de suspendre la livraison du Lot jusqu’à clarification de la situation.
4.8. En cas de doute raisonnable quant à l’exactitude des informations fournies, à l’origine licite des fonds, au statut de l’Enchérisseur au regard des sanctions ou à l’utilisation prévue du Lot, la Société peut :– refuser l’inscription ou la participation à la Vente ;– suspendre ou annuler la participation ou les résultats de la Vente ;– retenir ou suspendre la livraison du Lot jusqu’à l’achèvement des vérifications ;– signaler la transaction aux autorités compétentes.Toute suspension ou tout retard dans la remise du Lot au titre du présent article ne constitue pas un manquement aux obligations de la Société.
4.9. L’Enchérisseur s’engage à coopérer pleinement avec la Société et les autorités compétentes, à fournir les données et documents demandés et à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour démontrer sa conformité aux régimes de sanctions, aux règles douanières, de contrôle des exportations et de lutte contre le blanchiment d’argent, y compris, le cas échéant, la fourniture de déclarations relatives à l’utilisateur final ou à l’usage final.
4.10. L’Enchérisseur supporte l’entière responsabilité des conséquences du non-respect des dispositions du présent article et indemnisera intégralement la Société pour toute perte, pénalité, amende, frais de stockage, de transport, frais juridiques ou administratifs, ou tout autre coût résultant de la fourniture d’informations inexactes, de la violation des régimes de sanctions ou des exigences AML, ou du refus de coopérer.
4.11. L’Acheteur s’engage à ne pas contester ni initier de procédure de rétrofacturation (« chargeback ») concernant les paiements effectués en exécution des présentes Conditions, sauf dans les cas expressément prévus par la législation applicable.En cas de violation de cette obligation, l’Acheteur devra, à première demande de la Société, régler immédiatement toute somme due et rembourser l’ensemble des frais associés, y compris les commissions, pénalités des systèmes de paiement, frais bancaires et toute autre perte subie par la Société.
4.12. Les déclarations et garanties de l’Enchérisseur prévues au présent article demeurent applicables après la clôture de la Vente, le paiement et le transfert du Lot, pendant toute la durée autorisée par la loi pour les vérifications de conformité et la responsabilité juridique.
4.13. Toute violation par l’Enchérisseur des dispositions du présent article constitue un manquement substantiel aux présentes Conditions et confère à la Société le droit d’exercer les recours prévus, y compris le refus de participation, l’annulation de la transaction, la rétention du Lot et la notification aux autorités compétentes.
5.1. Chaque Lot proposé à la Vente est publié par la Société sur le site officiel www.antiqon.com et/ou dans le catalogue imprimé de la vente.Les Lots peuvent être proposés soit pour le compte des Vendeurs, soit, le cas échéant, par la Société elle-même lorsque le Lot lui appartient.Chaque Lot est accompagné d’une description, d’une image, d’une estimation et d’un prix de départ.La Société peut également publier les Lots sur des plateformes d’enchères en ligne partenaires (notamment, sans s’y limiter, Drouot, BidSpirit, LiveAuctioneers, The Saleroom et autres).Dans tous les cas, la participation et le règlement restent régis par les présentes Conditions, indépendamment de la plateforme utilisée.
5.2. Seuls les Enchérisseurs dûment inscrits et approuvés par la Société, ayant complété la procédure de vérification d’identité conformément à la législation de la République de Lettonie, y compris la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération (NILLTFNL), sont autorisés à participer à la Vente.
5.3. La Société se réserve le droit de refuser l’accès, de restreindre la participation ou d’annuler l’inscription de toute personne à sa seule discrétion et sans obligation de motivation, notamment si une telle participation contrevient à la législation applicable, aux régimes de sanctions, aux politiques internes de conformité ou est susceptible de porter atteinte à la réputation de la Société.
5.4. Les Offres sont acceptées :– en salle de vente ;– par téléphone ;– sous forme d’ordres d’achat ;– en ligne via le site officiel de la Société ;– via des plateformes d’enchères partenaires.
L’Enchérisseur peut soumettre de manière autonome des ordres d’achat et des Offres maximales via son Compte personnel sur le Site jusqu’au début des enchères pour le Lot concerné, sauf indication contraire dans les conditions d’une Vente spécifique.
L’Enchérisseur peut également transmettre à la Société un formulaire d’ordre d’achat ou un formulaire d’enchères téléphoniques selon le format prescrit par la Société. Ces formulaires doivent être envoyés par courrier électronique et être reçus par la Société au plus tard 24 heures avant le début de la Vente. Les formulaires reçus après ce délai peuvent être refusés ou ne pas être traités à temps.
La Société peut établir des exigences supplémentaires concernant la forme et la procédure de soumission des ordres d’achat et des enchères téléphoniques, notamment l’utilisation de formulaires approuvés et la fourniture de documents d’identité.
5.5. Chaque Offre successive doit dépasser la précédente d’un montant au moins égal au pas d’enchère minimum applicable à la tranche de prix concernée.
5.6. Les Enchérisseurs peuvent placer des Offres manuellement ou via le système d’enchères automatiques (« Offre maximale »), dans lequel le système de la Société augmente automatiquement l’Offre jusqu’à la limite prédéfinie.L’Offre gagnante peut être inférieure au montant maximal fixé par l’Enchérisseur.
5.7. Toutes les Offres, y compris les Offres automatiques, sont contraignantes et, en principe, ne peuvent être modifiées, retirées ou annulées une fois placées, sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions ou exigence de la loi applicable.
5.8. En cas d’Offres identiques, la priorité est donnée à celle enregistrée en premier dans le système électronique de la Société.
5.9. La Société accepte les enchères téléphoniques et les ordres d’achat écrits dans l’ordre de leur réception, mais ne saurait être tenue responsable des retards, de la non-réception, de l’exécution incomplète ou incorrecte de ces ordres, ni des dysfonctionnements techniques, interruptions de communication ou défaillances imputables à des services ou équipements de tiers.
5.10. Les Offres en cours sont affichées en temps réel sur la page du Lot.La Société se réserve le droit de limiter ou de suspendre temporairement l’affichage des Offres sur le Site en cas de problèmes techniques, de suspicion de manipulation ou de toute autre circonstance affectant l’intégrité de la Vente.
5.11. Chaque Lot est proposé pendant une période déterminée par la Société.Les enchères pour ce Lot prennent fin à l’expiration de cette période.
5.12. L’Enchérisseur gagnant est celui qui a placé l’Offre valide la plus élevée. La vente du Lot est subordonnée à l’atteinte du prix de réserve, lorsqu’un tel prix est fixé.
5.13. Si le prix de réserve n’est pas atteint, le Lot est réputé invendu.La Société peut, à sa discrétion, engager des négociations avec les Enchérisseurs ou des tiers en vue d’une vente ultérieure (« vente après enchères »).
5.14. La Société se réserve le droit, à tout moment avant ou pendant la Vente, de retirer un Lot, de modifier sa description, son estimation ou son prix de départ, notamment en cas de doute concernant son authenticité, sa provenance, sa propriété ou l’exactitude des informations.Les Enchérisseurs ne peuvent prétendre à aucun dommage, indemnisation ou remboursement de frais du fait de ces décisions.
5.15. La Société peut, à sa seule discrétion :– refuser toute Offre sans avoir à en justifier les motifs ;– déterminer ou modifier le pas d’enchère minimum ;– déclarer invalide toute Offre contestée ou erronée ;– rouvrir les enchères sur un Lot afin d’assurer un résultat équitable.
5.16. Le Lot est réputé adjugé au prix de la dernière Offre gagnante (« Prix marteau »).
5.17. Les informations relatives aux acquisitions réussies sont mises à disposition dans le Compte personnel de l’Enchérisseur et/ou envoyées à son adresse électronique enregistrée.
5.18. L’Enchérisseur assume l’entière responsabilité des erreurs commises lors de la soumission des Offres, notamment en cas de saisie incorrecte du montant, du numéro de Lot ou de toute autre donnée, lorsque ces erreurs ne sont pas imputables à la Société.
5.19. Toutes les Ventes sont enregistrées électroniquement par le système de la Société.Les journaux du serveur, y compris les adresses IP, horodatages et enregistrements numériques des transactions, constituent la preuve officielle du déroulement et des résultats de la Vente et prévalent sur toute autre source d’information.
5.20. En cas de défaillance technique, de coupure de courant, de perte de communication ou de toute autre circonstance empêchant le bon déroulement de la Vente, la Société se réserve le droit de prolonger, suspendre ou annuler les enchères pour le Lot concerné et de les relancer une fois la cause résolue.La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte, y compris perte de profit, ou tout autre dommage indirect subi par les Enchérisseurs du fait de ces circonstances.
6.1. L’Acheteur est tenu de régler l’intégralité du montant dû pour le Lot dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture par la Société, sauf accord écrit contraire.
6.2. Le montant total payable comprend :– le prix adjugé lors de la Vente (« Prix marteau ») ;– la commission acheteur due à la Société, selon le taux applicable à la Vente concernée ;– le droit de suite (droit de revente de l’artiste), le cas échéant ;– les frais supplémentaires (frais bancaires, de traitement des paiements, frais administratifs et commissions des systèmes de paiement) ;– toute commission d’une plateforme d’enchères partenaire (par exemple Drouot, BidSpirit, LiveAuctioneers, The Saleroom, etc.), si le Lot a été acquis via une telle plateforme, lorsque cette commission est due par l’Acheteur conformément aux règles de la plateforme concernée ou aux conditions de la Vente spécifique.
Le montant de la commission acheteur peut varier en fonction de la Vente, du mode de participation, de la catégorie de Lots ou des conditions de la plateforme partenaire.Le taux applicable est indiqué dans les règles de la Vente concernée, le catalogue, sur le Site, sur la page du Lot, dans l’interface d’enchères et/ou lors de l’inscription à la Vente.
6.3. Le paiement peut être effectué par l’un des moyens suivants :– virement bancaire sur le compte de la Société ;– paiement par carte bancaire (via le Compte personnel ou au bureau) ;– paiement en espèces, dans les limites autorisées par la législation applicable de la République de Lettonie ;– PayPal (lorsque techniquement disponible).
6.4. Les paiements ne sont acceptés que de la part de l’Enchérisseur enregistré au nom duquel le Lot a été acquis.Les paiements effectués par des tiers nécessitent l’accord écrit préalable de la Société.
6.5. Le transfert de propriété du Lot à l’Acheteur intervient au moment de la réception effective par la Société de l’intégralité des fonds dus conformément à la clause 6.2 des présentes Conditions.À compter de ce moment, tous les risques de perte, de détérioration ou de dommage accidentel du Lot sont transférés à l’Acheteur, y compris les risques liés au transport et au stockage.Jusqu’à ce moment, le Lot demeure la propriété du Vendeur (ou de la Société si le Lot lui appartient).
6.6. Retard de paiement.En cas de retard de paiement, la Société peut (sans y être obligée) appliquer des intérêts de retard au taux de 0,1 % du montant total de la facture par jour calendaire de retard, à compter du 8e jour suivant la date de la facture, plafonnés à 10 % du montant impayé.
6.7. Si l’Acheteur ne règle pas le Lot dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la facture, la Société se réserve le droit, sans notification préalable :– d’annuler les résultats de la Vente pour le Lot concerné ;– de remettre le Lot en vente aux enchères ou de le vendre par tout autre moyen raisonnable ;– de conserver le dépôt de garantie à titre d’indemnisation ;– d’inscrire l’Acheteur dans le registre interne des enchérisseurs défaillants ;– de refuser à l’Acheteur l’accès aux futures ventes ;– de suspendre ou restreindre l’accès de l’Acheteur au Site et à ses fonctionnalités, y compris au Compte personnel ;– de réclamer à l’Acheteur toute perte résultant du non-respect de ses obligations.
6.8. L’Acheteur accepte que, en cas d’annulation des résultats de la Vente pour non-paiement, la Société puisse vendre le Lot à un prix déterminé selon les conditions du marché, sans référence au Prix marteau précédemment atteint, sans que l’Acheteur puisse formuler de réclamation à ce titre.
6.9. Frais de traitement du paiement.Pour certains moyens de paiement (notamment PayPal, cartes bancaires internationales ou autres systèmes tiers), la Société peut facturer des frais administratifs distincts destinés à couvrir les coûts de traitement.Le montant de ces frais dépend du mode de paiement choisi et est communiqué à l’Acheteur avant le paiement.Ces frais ne font pas partie du prix du Lot et sont facturés uniquement pour couvrir les coûts de traitement.
6.10. Un paiement est réputé effectué uniquement après réception intégrale des fonds par la Société.Tous les frais bancaires, coûts de conversion de devises, frais de paiements internationaux et toute différence due aux intermédiaires ou établissements acquéreurs sont à la charge de l’Acheteur.En cas de paiement partiel, l’Acheteur doit immédiatement régler le solde restant.
6.11. Régime fiscal (régime de la marge).Les ventes sont réalisées sous le régime de la marge TVA de l’Union européenne applicable aux œuvres d’art, antiquités et objets de collection (Directive 2006/112/CE).La TVA est incluse dans la marge et n’est ni indiquée séparément ni récupérable. Aucun remboursement de TVA n’est possible.
6.12. Enlèvement et livraison.La Société ne fournit pas de services de livraison à titre principal et n’assume aucune responsabilité au titre de l’emballage, du transport ou de la livraison effectués par des tiers.L’Acheteur est tenu d’organiser l’enlèvement, l’emballage et le transport à ses frais.Sur demande et sous réserve de disponibilité, la Société peut assister l’Acheteur dans la recommandation de transporteurs et l’organisation de l’emballage, de l’assurance ou des formalités d’exportation, à titre onéreux, sans assumer aucune responsabilité pour les actions ou omissions de ces tiers.Aucune garantie n’est donnée quant aux délais ou au résultat.
6.13. Exportation et certificats.Si nécessaire, la Société peut assister l’Acheteur (sur demande et à ses frais) dans l’obtention des autorisations d’exportation d’œuvres d’art et d’antiquités depuis la Lettonie et/ou des certificats CITES.Tous les frais officiels et coûts associés sont à la charge de l’Acheteur.
6.14. Stockage et dépôt payant.Si l’Acheteur ne procède pas à l’enlèvement du Lot dans les délais prévus à la 7 des présentes Conditions, la Société se réserve le droit de transférer le Lot vers un stockage payant dans un entrepôt externe ou une installation spécialisée.Les frais de transport et de stockage (selon les tarifs applicables du prestataire) sont à la charge de l’Acheteur.La remise du Lot ne pourra intervenir qu’après paiement intégral de tous les frais supplémentaires.
7.1. L’Acheteur est tenu de procéder à l’enlèvement du Lot payé (retrait sur place) dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception intégrale du paiement sur le compte de la Société, sauf accord contraire avec la Société.
Le Lot est remis au lieu de sa localisation effective, tel qu’indiqué par la Société pour la Vente, le Lot concerné ou l’exposition préalable à la Vente.La Société peut, d’un commun accord avec l’Acheteur, déterminer un autre lieu de remise, y compris le lieu de l’exposition préalable ou tout autre lieu de stockage convenu.
Le délai d’enlèvement commence exclusivement à courir à compter de la réception intégrale du paiement sur le compte de la Société.
7.2. La Société ne fournit pas de services de livraison à titre principal et n’est partie à aucun contrat de transport ou d’assurance.Dès la remise du Lot au représentant de l’Acheteur, au transporteur ou à tout tiers agissant pour le compte de l’Acheteur, tous les risques de perte, de dommage, de retard ou de détérioration sont transférés à l’Acheteur.
7.3. À la demande de l’Acheteur, la Société peut, à sa discrétion et sous réserve de disponibilité, assister dans l’organisation du transport, des services de messagerie, de l’emballage, de l’assurance ou de la préparation des documents nécessaires à l’expédition ou à l’exportation.Cette assistance est fournie sur la base d’une obligation de moyens, moyennant rémunération, sans garantie quant aux délais ni à la bonne exécution de la livraison, et sans que la Société n’assume une quelconque responsabilité pour les actes ou omissions des tiers.
7.4. Tous les frais liés à l’emballage, au stockage, au transport, à l’assurance, aux formalités d’exportation et à tout autre service accessoire sont exclusivement à la charge de l’Acheteur et ne sont pas inclus dans le Prix marteau ni dans la commission acheteur.
7.5. En cas d’exportation hors de la République de Lettonie, l’Acheteur est seul responsable de l’obtention de toutes les licences, autorisations, certificats et autres documents requis, ainsi que du respect de l’ensemble des réglementations douanières, d’importation et de protection du patrimoine culturel du pays de destination.La Société peut, lorsque cela est nécessaire et possible, assister l’Acheteur dans l’obtention des documents d’exportation et des certificats CITES ; toutefois, l’ensemble des coûts y afférents est à la charge de l’Acheteur.
7.6. Le Lot est remis à l’Acheteur (ou à son représentant autorisé) uniquement après :– réception par la Société du paiement intégral en fonds disponibles ;– accomplissement de toutes les vérifications requises en matière de conformité AML/KYC et d’exportation (le cas échéant) ;– règlement de tous les frais supplémentaires, y compris les frais de stockage, d’emballage ou de livraison.
7.7. Le transfert du Lot est enregistré dans le système interne de la Société.En cas d’enlèvement en personne, la remise peut être confirmée par la signature de l’Acheteur ou de son représentant autorisé sur les documents de transport ou de stockage.
7.8. L’Acheteur assume l’entière responsabilité des restrictions découlant des législations relatives au patrimoine culturel de pays tiers ainsi que des éventuelles revendications en restitution ou en propriété.La Société se réserve le droit de retenir le Lot en cas de demande légale émanant des autorités compétentes.
8.1. La Société organise et conduit la Vente, en assure le support technique, organisationnel et informationnel, et facilite les interactions entre les Vendeurs et les Acheteurs conformément aux présentes Conditions.La Société agit de bonne foi et dans les limites de ses pouvoirs, mais ne saurait être tenue responsable des pertes éventuellement subies par l’Acheteur du fait de sa participation à la Vente ou de l’acquisition d’un Lot, y compris, sans s’y limiter, toute perte de profit, perte d’opportunité, atteinte à la réputation ou tout autre dommage indirect ou consécutif, sauf disposition impérative contraire de la loi.
8.2. La garantie de la Société est strictement limitée à l’obligation de remettre à l’Acheteur le Lot effectivement adjugé lors de la Vente, sous réserve de son paiement intégral et dans les délais.Sauf disposition impérative contraire, la Société ne donne aucune autre garantie quant à l’état, l’authenticité, la provenance, l’attribution, la datation, l’auteur ou toute autre caractéristique du Lot.
8.3. Tous les Lots sont vendus « en l’état », compte tenu de leur ancienneté, de l’usure, des restaurations antérieures, réparations et autres modifications.Sauf disposition impérative contraire, ni la Société, ni le Vendeur, ni les experts éventuellement consultés ne donnent de garantie ni n’assument de responsabilité quant à l’état, l’authenticité, la provenance, l’attribution, la datation, l’auteur, les matériaux, l’intégralité, la conservation ou le fonctionnement des Lots.
8.4. Les photographies, vidéos et images 3D des Lots publiées sur le Site ou dans les catalogues imprimés ont un caractère purement illustratif et peuvent ne pas refléter fidèlement la couleur, la texture, l’échelle ou l’état réel du Lot.L’absence de mention de défauts, restaurations ou modifications ne signifie pas leur inexistence.
8.5. L’Acheteur est tenu d’examiner le Lot avant de participer à la Vente – soit en personne lors de l’exposition préalable, soit lors d’une inspection sur rendez-vous avec la Société, soit à distance en demandant des photographies supplémentaires, des vidéos, un rapport d’état (Condition Report) ou toute autre information.La Société offre cette possibilité sur demande préalable et autorise l’examen des Lots avec la participation d’experts indépendants.En plaçant une Offre, l’Enchérisseur confirme avoir examiné l’état du Lot et accepter l’ensemble des risques liés à son acquisition.
8.6. Après la clôture de la Vente et l’enregistrement de l’adjudication, la Société n’accepte aucune réclamation concernant :– l’état, la conservation ou la qualité du Lot ;– toute évolution ultérieure des opinions d’experts, d’attribution ou de valeur ;– toute réévaluation de l’authenticité, de la provenance ou de l’auteur ;– toute inadéquation avec les attentes subjectives de l’Acheteur.
8.7. Toutes les descriptions, commentaires, estimations et avis d’experts publiés par la Société (dans les catalogues, sur le Site ou ailleurs) constituent uniquement une opinion professionnelle à la date de leur publication et ne constituent ni une garantie, ni une déclaration de fait.La Société décline toute responsabilité en cas d’erreurs, fautes d’impression, inexactitudes ou divergences dans ces informations.
8.8. La Société ne saurait être tenue responsable des défaillances techniques, interruptions du Site, du serveur, de l’Internet ou des équipements de l’utilisateur, ni de l’impossibilité de participer à la Vente pour des raisons indépendantes de sa volonté.La Société ne garantit ni la disponibilité continue du Site ni le fonctionnement sans erreur du système d’enchères en ligne.
8.9. La Vente constitue une enchère publique au sens du droit letton et conformément à l’article 16(k) de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (Directive relative aux droits des consommateurs), laquelle exclut expressément le droit de rétractation du consommateur pour les contrats conclus lors d’enchères publiques.Conformément à ce qui précède et au point 22.11 du règlement du Cabinet des ministres n° 255 du 20 mai 2014 (règlement relatif aux contrats à distance), le droit de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance ne s’applique pas aux transactions conclues lors de la présente Vente.En conséquence, après la clôture de la Vente et la confirmation du paiement, l’Acheteur ne dispose d’aucun droit d’annulation, de retour du Lot ou de remboursement, quel que soit le mode de participation (en salle, en ligne ou par téléphone).
8.10. La Société peut suspendre, annuler ou retirer un Lot de la Vente en cas de doute quant à son authenticité, sa provenance ou son titre de propriété, ou en cas de suspicion de violation de la loi, des régimes de sanctions ou des présentes Conditions.
8.11. En cas de défaillance technique, la Vente peut être temporairement suspendue puis reprise après résolution du problème.Toutes les Enchères enregistrées demeurent valables, sauf indication contraire de la Société.
8.12. La Société agit dans le strict respect des lois de la République de Lettonie, de l’Union européenne et des réglementations internationales applicables en matière de lutte contre le blanchiment (AML/KYC) et de sanctions.La Société peut suspendre, annuler ou différer la remise d’un Lot jusqu’à l’achèvement des vérifications requises.
8.13. En présence d’un fondement légal, la Société peut signaler une transaction aux autorités compétentes (y compris la Cellule de renseignement financier (FID)) et retenir le Lot jusqu’à confirmation de l’origine licite des fonds et du respect des procédures de contrôle à l’exportation.
8.14. La responsabilité de la Société envers tout Enchérisseur, Acheteur ou tiers, y compris dans le cas où une transaction serait ultérieurement déclarée invalide, est limitée, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, au montant de la commission acheteur perçue par la Société pour le Lot concerné.La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, atteinte à la réputation ou dommage immatériel.
8.15. Toute réclamation à l’encontre de la Société doit être formulée dans un délai de six (6) mois à compter de la date de la transaction, dans la mesure permise par la législation applicable ; passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
8.16. Tous les droits relatifs aux images des Lots, aux textes des catalogues et aux contenus du Site appartiennent à la Société et/ou aux titulaires de droits concernés.Toute reproduction sans consentement écrit préalable est interdite.L’Acheteur accepte que la Société puisse utiliser les images et informations relatives aux Lots à des fins de catalogue, d’archivage et de marketing.
9.1. La Société assure l’exploitation continue du Site et en détermine la structure, la présentation, le contenu ainsi que les fonctionnalités.La Société se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, le design, l’interface, les fonctionnalités et les conditions d’accès des Utilisateurs et des Enchérisseurs.
9.2. La Société peut, à sa seule discrétion, restreindre, suspendre ou supprimer, de manière temporaire ou permanente, l’accès au Site, à certaines s ou à certaines fonctionnalités, pour l’ensemble des Utilisateurs ou pour un Enchérisseur en particulier, sans préavis, sauf disposition contraire de la législation applicable, et sans engager sa responsabilité pour les pertes qui pourraient en résulter.
9.3. La Société peut bloquer ou supprimer le compte d’un Utilisateur ou d’un Enchérisseur en cas de violation des présentes Conditions, des lois applicables ou des réglementations en matière de sanctions, de fiscalité ou de lutte contre le blanchiment (AML).La suppression d’un compte entraîne la perte d’accès aux fonctionnalités du Site ; toutefois, la Société peut conserver les données correspondantes dans la mesure nécessaire au respect de ses obligations légales.
9.4. La Société peut adresser aux Enchérisseurs des notifications, avertissements ou injonctions en cas de violation des présentes Conditions, lesquelles sont réputées opposables dès leur réception.
9.5. La Société fournit un support technique et informationnel approprié aux Utilisateurs et aux Enchérisseurs dans un délai raisonnable nécessaire pour garantir un accès correct au Site et son bon fonctionnement.
9.6. La Société peut, à tout moment, procéder à des vérifications de sécurité et d’identification des Enchérisseurs, incluant notamment la vérification de l’identité, de l’âge, du lieu de résidence, du statut fiscal et de résidence, de l’origine des fonds ainsi que de toute autre donnée fournie lors de l’inscription.
9.7. L’Enchérisseur accorde à la Société le droit d’utiliser et de communiquer les documents et données fournis à des tiers, y compris les banques, prestataires de paiement, auditeurs et autorités publiques compétentes, lorsque cela est nécessaire aux fins de vérification, de diligence raisonnable ou de conformité avec les lois de la République de Lettonie, de l’Union européenne et les obligations internationales applicables.
9.8. Le défaut de fourniture des informations demandées ou la constatation d’incohérences autorise la Société à bloquer ou supprimer le compte de l’Enchérisseur, annuler les Enchères et les résultats de la Vente, suspendre la remise ou la livraison du Lot et, le cas échéant, notifier les autorités compétentes, y compris la Cellule de renseignement financier (FID).
9.9. Les Utilisateurs et Enchérisseurs consentent à la conservation et au traitement de leurs données personnelles fournies lors de l’inscription, notamment le nom, le prénom, l’adresse de résidence, l’adresse électronique, le numéro de téléphone ainsi que les données des documents d’identité.
9.10. Le traitement des données personnelles est effectué par la Société conformément aux lois de la République de Lettonie, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et à la Politique de confidentialité publiée sur www.antiqon.com.La Société traite les données personnelles exclusivement aux fins d’assurer l’accès au Site et son bon fonctionnement, d’améliorer les services et de se conformer aux obligations légales.L’accès aux données personnelles est limité aux employés et prestataires autorisés de la Société, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.La communication de données personnelles à des tiers n’est autorisée que lorsque la loi l’exige expressément ou sur demande légitime des autorités compétentes.La Société met en œuvre toutes les mesures raisonnables et techniquement justifiées afin de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction.
9.11. La Société peut utiliser les données fournies par l’Utilisateur aux fins suivantes :– exécution des présentes Conditions et maintien du fonctionnement du Site ;– exécution des obligations envers les Vendeurs et les Acheteurs ;– respect de la législation applicable, y compris les exigences en matière de sanctions et de lutte contre le blanchiment (AML) ;– transmission d’informations aux autorités compétentes sur demande légale.
9.12. La Société peut adresser à l’Utilisateur des notifications et communications via les coordonnées fournies, y compris des informations relatives aux Ventes, aux événements, aux mises à jour fonctionnelles ainsi que des communications promotionnelles ou informatives liées à ses activités.
9.13. La Société se réserve le droit d’effectuer des enregistrements audio et vidéo du déroulement de la Vente aux fins de transparence, de sécurité et de résolution des litiges.La participation à la Vente vaut consentement de l’Enchérisseur à de tels enregistrements.
9.14. La Société s’engage à préserver la confidentialité des informations personnelles et commerciales des Enchérisseurs, sauf lorsque leur divulgation est requise par la loi ou nécessaire pour se conformer aux réglementations AML, KYC, aux régimes de sanctions ou aux obligations fiscales.
9.15. L’Utilisateur accepte que la Société puisse collecter, stocker et analyser des données techniques et statistiques relatives à l’utilisation du Site, y compris l’adresse IP, le type d’appareil, le système d’exploitation, le navigateur, la géolocalisation et les données du fournisseur d’accès Internet.Ces données sont traitées sous forme anonymisée et utilisées exclusivement pour assurer le fonctionnement et la sécurité du Site, améliorer la qualité des services, réaliser des analyses et satisfaire aux obligations légales.La Société peut également utiliser des données statistiques agrégées à des fins internes d’analyse et d’établissement de rapports.
10.1. Chaque Enchérisseur doit agir de bonne foi, de manière indépendante et en son nom propre, en respectant les principes de concurrence loyale et en s’abstenant de tout comportement susceptible de fausser le déroulement de la Vente, d’induire en erreur les autres Enchérisseurs ou d’influencer artificiellement la demande.
10.2. L’utilisation de systèmes automatisés, scripts, logiciels, dispositifs techniques ou de tout autre moyen susceptible d’affecter la rapidité des enchères, le fonctionnement du Site ou l’exactitude de l’enregistrement des Enchères est strictement interdite.
10.3. Toute forme de manipulation du déroulement de la Vente — y compris les enchères fictives (shill bidding), les ententes illicites (bid rigging), la participation concertée, l’utilisation de prête-noms ou d’enchérisseurs intermédiaires, ainsi que toute tentative d’interférence avec les logiciels, serveurs ou l’infrastructure de la Société — est expressément interdite.
10.4. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, annuler ou déclarer nuls les résultats de toute Vente ou de tout Lot s’il existe des motifs raisonnables de croire que des comportements frauduleux, manipulatoires ou illicites ont eu lieu.
10.5. En cas de constatation d’une violation, la Société peut bloquer ou supprimer le compte de l’Enchérisseur, annuler toutes les Enchères concernées, suspendre sa participation aux Ventes en cours ou futures, et signaler les faits aux autorités compétentes, y compris aux autorités judiciaires ou aux autorités compétentes en matière de renseignement financier.
10.6. Toute violation du présent article constitue un manquement grave aux présentes Conditions et peut entraîner l’application des mesures prévues, y compris la restriction ou la suspension de l’accès au Site, le blocage du compte, l’annulation des résultats de la Vente et le refus de participation ultérieure.
11.1. Les Lots sont réputés non retirés s’ils n’ont pas été enlevés par l’Acheteur dans les délais prévus à la 7 et à la clause 11.5 des présentes Conditions.
11.2. La Société est en droit, sans notification supplémentaire, de transférer tout Lot non retiré vers un stockage payant (entrepôt payant) aux tarifs applicables de ses partenaires logistiques et de stockage.
11.3. Tous les frais liés au stockage, au transport, à l’assurance et à la remise ultérieure du Lot doivent être intégralement réglés par l’Acheteur avant l’enlèvement.
11.4. Un Lot payé ne peut être ni retourné, ni annulé, ni échangé.L’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation après la clôture de la Vente et la confirmation du paiement.Aucun remboursement des sommes versées n’est autorisé, conformément aux règles établies de la pratique des enchères et aux standards internationaux applicables au commerce des œuvres d’art et des antiquités.
11.5. Si l’Acheteur n’a pas retiré le Lot payé dans les délais prévus à la 7 des présentes Conditions et n’a pas convenu de son enlèvement ou de sa livraison, la Société est en droit de :– adresser à l’Acheteur une notification aux coordonnées connues lui demandant de procéder à l’enlèvement du Lot dans un délai raisonnable ;– à l’expiration de ce délai, transférer le Lot en stockage payant.
À compter du transfert du Lot en stockage, des frais de stockage seront facturés à l’Acheteur, selon un montant déterminé par la Société en tenant compte de la nature du Lot, de ses dimensions et des conditions de conservation.
La Société se réserve le droit de refuser le stockage du Lot ou de modifier les conditions de stockage si celui-ci est économiquement déraisonnable, engendre des coûts disproportionnés ou nécessite des conditions spécifiques.
En cas d’absence de réponse de l’Acheteur, de refus d’enlèvement du Lot ou de défaut de paiement des frais de stockage dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi de la notification, la Société est en droit, sans consentement supplémentaire de l’Acheteur, de :– remettre le Lot en vente aux enchères ou le vendre par tout autre moyen raisonnable ;– déterminer les conditions de la revente, y compris le prix de départ et l’estimation, en fonction des conditions du marché et d’une expertise, sans référence au Prix marteau initial ;– déduire du produit de la vente toutes les sommes dues à la Société, y compris les frais de stockage, de transport, d’assurance, les frais administratifs et toute autre dépense liée ;– conserver le solde restant jusqu’à sa réclamation par l’Acheteur.
L’Acheteur accepte que la revente puisse être effectuée à un prix différent du Prix marteau initial et renonce à toute réclamation relative à la différence entre ces montants.
Tout solde restant après déduction sera payable à l’Acheteur sur demande, dans le délai prévu par la législation applicable de la République de Lettonie.À l’expiration de ce délai, la Société est en droit de disposer de ce montant conformément à la loi.
11.6. Si l’Acheteur contacte la Société avant la revente du Lot, celui-ci ne sera remis qu’après paiement intégral de tous les frais accumulés (stockage, transport, assurance).La Société dispose d’un droit de rétention sur le Lot jusqu’au paiement complet de ces frais.
11.7. En cas de revente du Lot, l’Acheteur initial perd irrévocablement tous ses droits sur celui-ci et ne pourra prétendre ni à sa restitution ni au remboursement des sommes précédemment versées.
11.8. La Société décline toute responsabilité quant à toute variation de la valeur marchande du Lot, ainsi que pour tout défaut, dommage, perte d’emballage ou de documents accompagnant le Lot survenant pendant le stockage ou le transport vers l’entrepôt.
11.9. La présente procédure s’applique à tous les Lots payés mais non retirés dans les délais impartis, indépendamment des raisons du retard d’enlèvement.
12.1. Les Parties sont exonérées de toute responsabilité en cas d’inexécution totale ou partielle de leurs obligations au titre des présentes Conditions si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure, défini comme un événement échappant au contrôle raisonnable des Parties, qui ne pouvait être ni prévu, ni évité, ni surmonté malgré l’exercice d’une diligence raisonnable.
12.2. Aux fins du présent article, les cas de force majeure incluent notamment, sans s’y limiter : les actes de guerre, la mobilisation, le blocus, les épidémies ou pandémies, les actes terroristes, les catastrophes naturelles (y compris incendies, inondations, tremblements de terre ou événements similaires), les grèves ou conflits du travail, les actes ou décisions des autorités publiques ou réglementaires, les embargos, les sanctions internationales, ainsi que toute perturbation des infrastructures de transport, d’énergie ou de télécommunications, ainsi que tout autre événement extraordinaire échappant au contrôle des Parties.
12.3. La Partie affectée par un cas de force majeure doit en notifier l’autre Partie sans délai injustifié, par écrit (y compris par voie électronique), en précisant la nature, la durée estimée et les conséquences prévisibles de ces circonstances.
12.4. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une période de trois (3) mois, chacune des Parties est en droit de résilier les présentes obligations en notifiant l’autre Partie par écrit.
12.5. La survenance d’un cas de force majeure ne libère pas un Enchérisseur ou un Acheteur de l’exécution des obligations déjà exigibles avant le début de ces circonstances.
13.1. La Société, les Vendeurs et les Enchérisseurs s’engagent à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations obtenues dans le cadre de l’organisation et de la conduite de la Vente aux enchères, y compris, sans s’y limiter, les informations relatives aux clients, aux Lots, aux prix et aux montants des transactions, sauf lorsque leur divulgation est requise par la loi ou en vertu d’une demande légitime émanant d’une autorité compétente.
13.2. Toutes les données à caractère personnel collectées par la Société dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données ainsi qu’à la Politique de confidentialité de la Société.
13.3. La Société assure la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel et met en œuvre des mesures appropriées afin de prévenir tout accès, copie, modification ou divulgation non autorisés à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi ou nécessaires au respect des obligations en matière de LBC/FT (AML), KYC ou sanctions.
13.4. L’obligation de confidentialité demeure en vigueur sans limitation de durée, y compris après la cessation de la participation d’une personne à la Vente aux enchères.
13.5. La Société prend toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité de l’identité des participants à la Vente aux enchères et des Acheteurs adjudicataires.Les noms, coordonnées, pays de résidence et toute autre donnée personnelle des participants ne sont ni publiés ni divulgués à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée au respect des réglementations AML, KYC, sanctions ou fiscales.
Les résultats officiels des enchères peuvent inclure uniquement les numéros de Lots, les prix finaux et des données statistiques agrégées ne permettant pas d’identifier un Enchérisseur ou un Acheteur individuel.
14.1. Tous les Enchérisseurs confirment disposer de la pleine capacité juridique requise, ainsi que du droit de participer à la Vente aux enchères et de conclure des transactions conformément aux lois de leurs juridictions respectives.
14.2. La Société agit en qualité d’organisateur et d’opérateur de la Vente aux enchères, en assurant son organisation ainsi que son support technique, organisationnel et informationnel, et peut également agir en qualité de Vendeur pour les Lots dont elle est propriétaire.
14.3. La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’exécution d’une transaction ou la livraison d’un Lot si une telle exécution est susceptible d’entraîner une violation de la législation applicable en matière de sanctions ou de lutte contre le blanchiment de capitaux.
14.4. La Société se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions à tout moment, sans préavis aux Utilisateurs, sous réserve que ces modifications n’affectent pas les conditions des transactions déjà conclues.La version en vigueur des Conditions est publiée sur le site officiel www.antiqon.com et entre en vigueur à compter de sa date de publication.
14.5. Tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci sera, dans un premier temps, réglé à l’amiable par voie de négociation.À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de la République de Lettonie, conformément à la législation applicable.
14.6. Les présentes Conditions sont établies en russe, anglais, français et letton.Toutes les versions ont une valeur juridique égale ; toutefois, en cas de divergence, la version lettone publiée sur le site officiel www.antiqon.com prévaut.
14.7. Dans le cas où des réclamations ou demandes seraient formulées à l’encontre de la Société en raison d’actes ou d’omissions d’un Enchérisseur, ce dernier devra indemniser intégralement la Société pour l’ensemble des pertes subies, y compris les frais juridiques, honoraires, amendes et coûts liés à la défense.
14.8. Toutes les questions non expressément régies par les présentes Conditions sont soumises aux dispositions du droit civil de la République de Lettonie ainsi qu’aux autres actes juridiques applicables.
14.9. Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site officiel www.antiqon.com et s’imposent à l’ensemble des participants à la Vente aux enchères.